Traduction de «request for programs to eliminate conditions » (Anglais → Français) :

A second request would be the elimination of the ten percent rule on the Home Equity Assistance Program, as a financial security measure for those of our members who purchase their own homes.
Ma deuxième requête est l'élimination de la règle des 10 p. 100 dans le plan de garantie de remboursement des pertes immobilières comme mesure de sécurité financière pour les militaires qui choisissent d'acheter une maison.

9. Requests that, accordingly, as a condition for adopting negotiating directives for an FTA with Japan, the Council insists on a binding review clause activated within one year of the launch of negotiations to assess whether Japan has delivered clear results in eliminating NTBs, in particular those affecting the EU’s automotive sector, as well as the obstacles to public procurement for railways and urban transport agreed on in the scoping exercise;
9. demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;

1. On the request of a Member State with temporary budgetary difficulties which meets the conditions set out in Article 24(1), ►C1 a part of the resources provided for under Article 59 and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) ◄ through direct or indirect management.
1. À la demande d'un État membre qui connaît des difficultés budgétaires temporaires et qui satisfait aux conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, ►C1 une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), en gestion directe ou indirecte. ◄

In addition, I think that we need for the future programming period a common set of regulations for using European funds, which are applicable to all Member States, thereby eliminating the opportunity for the latter to introduce additional conditions which actually restrict access to funding.
Par ailleurs, j’estime que, pour la prochaine période de programmation, nous avons besoin d’un ensemble commun de règles pour l’utilisation des fonds européens, qui s’applique à tous les États membres, empêchant ainsi ces derniers d’introduire des conditions supplémentaires qui limiteraient en fait l’accès au financement.

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and post-secondary education indexed to 1994-1995 levels.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

I firmly believe that the 2007-2013 programming period will not be a success if the Member States do not eliminate the excessive administrative hurdles which put voluntary organisations off requesting funding for projects, especially those that are focused on supporting women in difficult financial circumstances, refugee women, women from ethnic minorities, physically disabled women and women who have been victims of rape or torture.
Je suis tout à fait convaincue que la période de programmation 2007-2013 ne portera pas ses fruits si les États membres n’éliminent pas les obstacles administratifs excessifs qui dissuadent les organisations à but non lucratif de solliciter le financement de leurs projets, notamment de ceux qui sont axés sur le soutien des femmes en situation de précarité financière, des femmes réfugiées, des femmes issues de minorités ethniques, des femmes atteintes d’un handicap physique et des femmes victimes de viol ou d’actes de torture.

Request for Programs to Eliminate Conditions
Demande de programmes visant à éliminer ses conditions

Request for Programs to Eliminate Conditions Hon. Douglas Roche: Honourable senators, my question is directed to the Leader of the Government in the Senate.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

70. Requests that future reports should not be confined to a summary of the rate of implementation and a description of the activities carried out, but that they should also include an assessment which illustrates the progress made, by virtue of this instrument, towards meeting the conditions laid down in the acquis communautaire in the environment sphere and the resources employed with a view to eliminating bottlenecks in the transport sector; requests, further, that future reports should outline the spill-over effects of the measures financed under the pre-accession instrument;
70. demande que les rapports futurs ne se limitent pas à un résumé quantitatif de l'exécution et une description des activités mais qu'il comporte aussi une évaluation qui démontre les progrès accomplis grâce à cet instrument pour remplir les conditions de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement et les moyens mis en œuvre pour éliminer les goulets d'étranglement dans le domaine du transport ; demande également que les rapports futurs fassent état des effets de "spill-over" des actions financées au titre de l'instrument de préadhésion ;