Vertaling van "request for hearing date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Hearing Date
Requête pour mise au rôle

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

hearing date [ time for hearing ]
date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]

hearing date
date d'audience

Hearing aid requested
appareil auditif demandé

request for further hearing
demande d'audience supplémentaire

date on which the request has been received
réception de la demande

date of receipt of a request
date de présentation de la demande

date of a hearing
date d'une audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All interested parties had the opportunity to comment on the initiation of the review within the time limits set out in the Notice of Initiation and to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings.
Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture du réexamen dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

3. The parties which have acted in accordance with paragraph 2 may request a hearing.
3. Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent demander à être entendues.

request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings.
demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

Interested parties were given the opportunity to make their views known in writing and to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings.
Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

In the interests of sound administration, the Commission will invite the interested parties to submit written comments and/or to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings within a fixed deadline.
Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

The Malaysian company also requested a hearing with the Hearing Officer in Trade Proceedings, which was held on 12 January 2016.
La société malaisienne a également sollicité une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, qui a eu lieu le 12 janvier 2016.

The Aegean Exporters' Association (‘AEA’) requested a hearing with the Hearing Officer in trade proceedings (‘Hearing Officer’).
L'Association des exportateurs égéens (ci-après l'«AEA») a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»).

Where the requested authority refuses an administrative enquiry referred to in the second subparagraph on the grounds set out in points (a) or (b), it shall nevertheless provide to the requesting authority the dates and values of any relevant supplies made by the taxable person in the Member State of the requesting authority over the previous two years.
Lorsque l’autorité requise refuse une enquête administrative visée au deuxième alinéa pour les motifs visés aux points a) ou b), elle communique néanmoins à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les livraisons et prestations relevantes effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante.

3. The parties which have acted in conformity with paragraph 2 may request a hearing.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander à être entendues.

They may also request a hearing.
Elles peuvent également demander une audition.