Vertaling van "request consultations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referral request | consultation request
demande de consultation | demande de référence | référence

request for consultation | request for consultations
demande de consultation

consultation request [ request for consultation ]
demande de consultation

request for consultation
demande de consultation

notification of the request for consultation
notification de la demande de consultation

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

respond promptly to a request for consultations
donner suite rapidement à une demande de consultations

request for consultations
demande de consultations

on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP
appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne

online consultation | on-line consultation | electronic consultation | e-consultation | Internet consultation | web-based consultation | web consultation
consultation en ligne | consultation électronique | consultation sur Internet | consultation sur le Web

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the receiving Party requests consultations on any such change they shall be held in the Joint Committee within 30 days of such a request, unless the Parties agree otherwise.
Si la partie informée demande la tenue de consultations sur ces modifications, lesdites consultations sont organisées au sein du comité mixte dans les 30 jours suivant la demande, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

‘A Party may request consultations with the other Party regarding any matter of mutual interest arising under this Chapter, including communications of the Domestic Advisory Group(s) referred to in Article 13.12, by delivering a written request to the contact point of the other Party’.
«Une partie peut demander à l’autre partie de se concerter sur tout problème d’intérêt mutuel né du présent chapitre, y compris les communications du ou des groupes consultatifs internes visés à l’article 13.12, en soumettant une demande écrite au point de contact de l’autre partie».

If the Party requesting consultations is dissatisfied with the outcome of the consultations, that Party may give notice in writing through diplomatic channels of its decision that no airline of the other Party shall operate additional frequencies or enter new markets under this Agreement.
Si la partie ayant demandé les consultations n’est pas satisfaite du résultat de celles-ci, elle peut notifier par écrit, par la voie diplomatique, sa décision de ne pas autoriser de transporteur aérien de l’autre partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre du présent accord.

The European Union requested consultations with Colombia under the WTO on 13 January 2016 in DS 502, Colombia- Measures Concerning Imported Spirits; consultations were held on 8-9 March 2016 but failed to find a positive solution to the dispute.
Le 13 janvier 2016, l’UE a demandé la tenue de consultations avec la Colombie dans le cadre de l’OMC dans l’affaire DS 502 (Colombie – Mesures concernant les spiritueux importés), lesquelles ont eu lieu les 8 et 9 mars 2016 sans que le différend puisse être réglé.

114. Where an offender submits a request for a transfer to the care and custody of an aboriginal community pursuant to subsection 81(3) of the Act, the Commissioner or a staff member designated by the Commissioner shall, within 60 days after the request is made, consider the request, consult with the aboriginal community and give the offender notice in writing of the decision, including the reasons for the decision if the request is denied.
114. Lorsque le délinquant demande à être confié au soin et à la garde d’une collectivité autochtone conformément au paragraphe 81(3) de la Loi, le commissaire ou l’agent désigné par lui doit, dans les 60 jours suivant la demande, examiner celle-ci, consulter la collectivité autochtone et informer par écrit le délinquant de sa décision, en indiquant, en cas de refus, les motifs de sa décision.

The European Union today requested consultations with the Russian Federation in the World Trade Organisation (WTO) concerning anti-dumping duties imposed on imports of light commercial vehicles (LCVs) from Germany and Italy.
L’Union européenne a sollicité aujourd’hui l’ouverture de consultations avec la Fédération de Russie dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des droits antidumping institués à l’encontre des importations de véhicules utilitaires légers (VUL) en provenance d’Allemagne et d’Italie.

3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Cooperation Council on actions to remedy the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury, or to adopt other appropriate measures.
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.

EU together with eight other WTO members requests consultations with US over "Byrd amendment"
L'UE et huit autres membres de l'OMC demandent que des consultations aient lieu avec les États-Unis au sujet de l'"amendement Byrd"

The decision to request consultations with Chile has been taken after an investigation under the Trade Barriers Regulation (TBR) revealed that the Chilean measures contravene WTO rules.
Cette décision de demander des consultations avec le Chili a été prise à l'issue d'une enquête ouverte en vertu du règlement sur les obstacles au commerce, qui a révélé que les mesures prises par ce pays contrevenaient aux règles de l'OMC.

Japanese Harbour Practices, including the so-called prior consultation system, had been subject to repeated requests for improvements from the EU side for the last few years, when the European Commission decided in October 1996 to request consultations pursuant to Article VIII:2 of GATT 1994.
Les pratiques maritimes portuaires et en particulier le système de consultation préalable font l'objet, depuis quelques années, de demandes répétées d'améliorations de la part de l'Union européenne, la Commission européenne ayant décidé, en octobre 1996, de demander l'ouverture de consultations en vertu de l'article VIII: 2 du GATT 1994.