Vertaling van "repressive measures such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coercive measure | deterrent measure | repressive measure
mesure répressive

measures such as the extensification of production and land set-aside
mesures favorisant l'extensification de la production ou le retrait des terres

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.
En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

13. Requests that such measures include targeted restrictive measures such as travel bans and freezing of assets against those whose actions might have led, or may lead, to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or may hamper efforts to reach a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC;
13. demande qu'une initiative dans ce sens englobe des mesures restrictives ciblées, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs, à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE;

12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;
12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...

The Council considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by certain members of the Assad and Makhlouf families, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I, both to directly influence the regime through members of those families to change its policies of repression, as well as to avoid the risk of circumvention of restrictive measures through family members.
Le Conseil estime qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à certains membres des familles Assad et Makhlouf, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I, tant pour influencer directement le régime par le biais de membres de ces familles afin que celui-ci modifie sa politique de répression, que pour éviter le risque de contournement des mesures restrictives par des membres de ces familles.

In view of the continued brutal repression and violation of human rights by the Government of Syria, Council Decision 2011/782/CFSP provides for additional measures, namely a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services.
Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers.

It sets out new repressive measures, such as front security checks, a biometric database such as the Eurodac fingerprint system, gathering DNA etc., and all at a time when the percentage of asylum applications approved in the Member States of the European Union is already tragically low.
Elle prévoit de nouvelles mesures répressives, telles que des contrôles aux frontières, une base de donnée biométrique comme le système Eurodac de comparaison d'empreintes digitales, la collecte d'ADN, etc. Tout ceci alors que le pourcentage de demandes d'asile accordées dans les États membres de l'Union européenne est déjà tragiquement faible.

– (EL) Mr President, the report being debated is a complex text which realistically assesses the problems and which lays down the guidelines for a common European immigration policy, both for legal and illegal immigration, and proposes not only repressive but also preventive measures for preventing and repressing immigration, such as supporting countries so that poverty can be combated, education can be reinforced and future immigrants can be helped in their own country.
- (EL) Monsieur le Président, le rapport dont il est question est un texte complexe qui énonce de manière réaliste les problèmes et qui trace les lignes conductrices d’une politique européenne commune d’immigration, à la fois légale et illégale, et qui propose non seulement des mesures répressives mais également des mesures préventives pour éviter et réprimer l’immigration, tel que le soutien des pays pour que la pauvreté soit combattue, l’éducation renforcée et les futurs immigrés aidés dans leur propre pays.

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

3. Without prejudice to any possible implementation of technical repressive measures, if there are reasonable grounds for suspecting that scheduled substances listed in Table I of the Annex are intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, the export of such substances shall be forbidden, by written order from the competent authorities, confirmation of receipt of which must be duly provided.
3. Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle de mesures techniques de caractère répressif, s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des substances classifiées figurant au tableau I de l'annexe sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, leur exportation est interdite, par notification écrite de la part des autorités compétentes avec accusé de réception.