Traduction de «repression sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repression | end product repression | end-product repression | enzyme repression
répression | répression enzymatique

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

repressible enzyme | repressed enzyme
enzyme répressible

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

financial repression | financial restriction
dispositions financières contraignantes | répression financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.
En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;
27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;

10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;
10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères» du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

The other side of it is for Canada, under SEMA, to specifically sanction any Canadian person involved in providing tools of repression—electronic tools of repression—to the Iranian regime.
Par ailleurs, aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada interdit à tout Canadien de fournir des outils de répression électroniques au régime iranien.

9. Welcomes the Council's decision to impose restrictive measures on Syria and persons responsible for the violent repression against the civilian population, to suspend all preparations for new bilateral cooperation programmes, to suspend the ongoing bilateral programmes with the Syrian authorities under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the MEDA instrument, to invite the European Investment Bank (EIB) not to approve new financing operations in Syria for the time being, to consider suspending further Community assistance to Syria in the light of developments and not to take further steps with regard to the Association Agreement with Syria; supports the set of smart sanctions adopted by the Council, and calls on the Council to take a strong diplomatic initiative to persuade other countries to adopt the same sanctions; takes the view that the Council should continue to extend targeted sanctions to all persons and entities linked to the regime with the view to weakening and isolating them, paving the way for a democratic transition;
9. se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;

7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;
7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

If the regime persists with the repression, sanctions must be stepped up and all European companies still operating in Burma called upon, if not forced, to cease their activities there.
Si le régime persiste dans la répression, il faut renforcer les sanctions et que l’on appelle, voire que l’on contraigne, toutes les entreprises européennes encore actives en Birmanie à cesser leur activités là-bas.

Do you consider it somewhat anomalous that there have been United Nations Security Council resolutions and sanctions regarding Iran's processing of enriched uranium on the road to becoming a nuclear power, which Iran has itself denied, and about which some of its own citizens have rightly claimed that Iran should have as much right as anybody else to develop civil uses and peaceful uses of atomic power, and that there have been no sanctions with regard to the massive domestic repression of human rights, on which we've heard abundant testimony today, and no sanctions with respect to the state-sanctioned incitement to genocide, a breach of the genocide convention itself?
Trouvez-vous quelque peu anormal que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait adopté des résolutions et pris des sanctions à l'égard de l'Iran, parce que ce pays travaille à l'enrichissement de l'uranium et qu'on craint qu'il devienne une puissance nucléaire, ce que l'Iran a lui-même démenti, et que certains citoyens de ce pays aient réclamé, à juste titre, le droit de l'Iran, comme n'importe quel autre pays, de développer un programme nucléaire civil à des fins pacifiques, mais qu'il n'y ait aucune sanction pour la répression massive qui sévit dans ce pays et les violations des droits de la personne dont nous avons abondamment entendu parler aujourd'hui, ni aucune sanction contre l'incitation au génocide approuvée par l'État, ce qui est en soi une violation de la Convention sur le génocide?

Extended for 12 months, the sanctions take the form of an embargo on the sale, supply or transfer of arms and technical advice, assistance or training related to military activities, and an embargo on the sale and supply of equipment that could be used for internal repression in Zimbabwe.
Prorogées pour douze mois, les sanctions prennent la forme d'un embargo sur la vente, la fourniture et le transfert d'armes, d'une assistance ou d'une formation concernant des activités militaires, et d'un embargo sur la vente ou la fourniture d'équipements susceptibles d'être utilisés pour des actions de répression interne au Zimbabwe.

The objectives of the Law of 1970 were to severely repress trafficking, prohibit the use of narcotics, and yet propose alternatives to the repression of use, as well as to ensure free and anonymous care for users seeking treatment. [19] It must be noted that most articles of the Law of 1970 (originally written into the Public Health Code) have since been integrated into the new penal code that came into force in 1994 except for infractions related to drug use, which are still sanctioned through the Public Health Code.
La Loi de 1970 avait pour objet de réprimer sévèrement le trafic, d’interdire l’usage des stupéfiants tout en proposant une solution de rechange thérapeutique à la répression de l’usage, de même que d’assurer la gratuité des soins et l’anonymat pour les usagers qui souhaitent se faire traiter.[19] Il convient de noter que la plupart des articles de la Loi de 1970 (inscrits à l’origine dans le Code de la santé publique) ont été depuis intégrés au nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994, à l’exception des infractions liées à la consommation des drogues, qui sont toujours sanctionnées par le Code de la santé publique.