Traduction de «represents a precedent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Representative on Non Proliferation and Disarmament | Personal Representative of the High Representative on non-proliferation of Weapons of Mass Destruction | Secretary General/High Representative’s Personal Representative for non-proliferation of weapons of mass destruction
représentant de l'UE pour la non-prolifération et le désarmement | Représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune - Non-prolifération des armes de destruction massive | Représentant personnel pour la non-prolifération des armes de destruction massive

EU Special Representative in Afghanistan | European Union Special Representative for Afghanistan | European Union Special Representative in Afghanistan | European Union Special Representative to Afghanistan | EUSR for Afghanistan | EUSR in Afghanistan
représentant spécial de l'UE pour l'Afghanistan | représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan | RSUE pour l'Afghanistan

encourage other countries representatives | promote other countries representatives | back other national representatives | support other national representatives
aider d'autres représentants nationaux

employees' representatives | representatives of employees | representatives of the employees | workers' representatives
représentants des travailleurs

provide legal counsel in courts | represent clients in court | represent client in court | represent clients in courts
représenter des clients en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.

(b)if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
b)si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.

The enlargement of the European Union to 25 Member States on May 1 represents a challenge without precedent for the European Union.
L'élargissement au 1er mai de l'Union européenne à 25 États membres représente un défi sans précédent pour l'Union européenne.

Taking into account the specific situation of the Kaliningrad Oblast, which is the only such enclave completely surrounded by the EU except for the Baltic Sea, the European Commission has accepted to amend the Regulation so long as this does not represent a precedent but responds to a unique situation.
Compte tenu de la situation spécifique de l’oblast de Kaliningrad, qui est la seule enclave de ce type à être entièrement cernée par des États membres de l’Union, à l’exception de sa zone côtière sur la mer Baltique, la Commission européenne a accepté de modifier le règlement, pour autant qu'il s'agisse d'une réponse à une situation unique ne créant pas de précédent.

The measurement of the allocation criteria shall be based on representative data preceding 2010 and covering a period not longer than five years, and on a Commission study assessing the impact on the ACP countries of the agreement reached within the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries, which are the leading exporters of bananas.
La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l'impact sur les pays ACP de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine, principaux pays exportateurs de bananes.

The measurement of the allocation criteria shall be based on representative data preceding 2010 and covering a period not longer than five years, and on a Commission study assessing the impact on the ACP countries of the agreement reached within the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries, which are the leading exporters of bananas .
La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l'impact sur les pays ACP de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union et certains pays d'Amérique latine, principaux pays exportateurs de bananes .

The measurement of the allocation criteria shall be based on representative data preceding 2010 and covering a period not longer than five years, and on a Commission study assessing the impact on the ACP countries of the agreement reached within the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the EU and Latin American countries, which are the leading exporters of bananas.
La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l'impact sur les pays ACP de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union européenne et certains pays d'Amérique latine et centrale, principaux pays exportateurs de bananes.

the balance sheet and the statement of financial performance, which represent all assets and liabilities, the financial situation and the economic result at 31 December of the preceding year; they shall be presented in accordance with the accounting rules referred to in Article 143.
le bilan et le compte de résultat qui représentent l'ensemble de la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice précédent; ils sont présentés conformément aux normes comptables visées à l'article 143.

1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.
1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.

I am very pleased this afternoon that we are joined by a Defence Minister from the presidency. In plenary session that represents a precedent.
Je suis très heureux d'accueillir cet après-midi le ministre de la Défense de la présidence.