Vertaling van "representations within seven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The defendant or respondent may serve and file representations within seven days after being served with the representations of the plaintiff or applicant.
(2) Le défendeur peut signifier et déposer ses prétentions dans les sept jours suivant la signification des prétentions du demandeur.

(4) Any written representations to the authority that the detainee wishes to make shall be submitted to the commanding officer within seven days after the determination is announced.
(4) Tout mémoire que la personne détenue veut présenter à l’autorité est soumis à l’officier commandant dans les sept jours suivant le prononcé de la décision.

120. The person making an application for leave under section 103.1 of the Act may serve a reply on each person against whom an order is sought and on the Commissioner within seven days after being served with the representations in writing under rule 119 and shall file the reply with proof of service.
120. La personne qui présente la demande de permission en vertu de l’article 103.1 de la Loi peut, dans les sept jours suivant la signification des observations écrites conformément à la règle 119 signifier une réplique au commissaire et à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue, et la dépose avec la preuve de sa signification.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request included in the readmission application by the Requesting State, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, within seven working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'État requis concerné prend, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai injustifié, et au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

In case there are no diplomatic or consular representations of the Requested State in the Requesting State, the former shall make the necessary arrangements in order to interview the person to be readmitted without undue delay, at the latest within seven working days from the requesting day.
Lorsqu'il n'y a pas de représentation diplomatique ou consulaire de l'État requis dans l'État requérant, l'État requis prend les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai injustifié, et au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande.

27. While Germany, the UK and France hold single seats in the IMF at the moment and the remaining EU Member States are spread across seven constituencies, urges the EU and its Member States to address the issue of ineffective external economic and financial representation, which is limiting the influence of the EU although the EU Member States combined hold more than 30 percent of the votes within the IMF; considering that monetary policy is an exclusive EU competence for those Member States sharing a single currency, urges the EU and its relevant Member States to promptly agree on a common seat and constituency on the IMF Executive Board, possibly starting as a euro constituency, with a view, in the longer term, to securing consistent EU representation, involving the Commission, subject to the European Parliament's scrutiny;
27. tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept constituantes, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; étant donné que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, invite instamment l'Union et les États membres concernés à convenir rapidement d'un siège et d'une constituante communs au sein du conseil d'administration du FMI, en débutant éventuellement en tant que constituante de l'euro, dans l'objectif à plus long terme d'assurer une représentation cohérente de l'Union, impliquant la Commission, sous le contrôle du Parlement européen;

26. While Germany, the UK and France hold single seats in the IMF at the moment and the remaining EU Member States are spread across seven constituencies, urges the EU and its Member States to address the issue of ineffective external economic and financial representation, which is limiting the influence of the EU although the EU Member States combined hold more than 30 percent of the votes within the IMF; considering that monetary policy is an exclusive EU competence for those Member States sharing a single currency, urges the EU and its relevant Member States to promptly agree on a common seat and constituency on the IMF Executive Board, possibly starting as a euro constituency, with a view, in the longer term, to securing consistent EU representation, involving the Ecofin Council Presidency and the Commission, subject to the European Parliament’s scrutiny;
26. tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept circonscriptions, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; invite instamment l'Union et les États membres, sachant que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, à convenir rapidement d'un siège et d'une circonscription communs au sein du conseil d'administration du FMI, en commençant éventuellement en tant que circonscription de l'euro, dans le but à long terme d'assurer une représentation suffisante de l'Union, qui comprenne la présidence du Conseil Ecofin et la Commission, soumise au contrôle du Parlement européen;

I would point out that amendments to schedule 3 must be made within seven days of the representation order coming into force, that is, on the first dissolution of Parliament that occurs on or after April 1, 2004.
Il est à noter que toute modification à l'annexe 3 doit être apportée dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur du décret de représentation électorale, soit à la première dissolution du Parlement survenant à compter du 1 avril 2004.

Within seven months of the proclamation of the representation order, Elections Canada is required by law to produce digital and print maps for the country. This includes individual maps of each electoral district showing the boundaries of the district, as well as individual maps of each province and territory showing the boundaries of the districts in that province or territory.
La loi oblige Élections Canada, dans les sept mois suivant la proclamation du décret de représentation, à produire des cartes électroniques et imprimées pour le pays, dont une carte de chaque nouvelle circonscription montrant leurs limites, ainsi que les cartes de chaque province et territoire indiquant les limites des circonscriptions qui les composent.