Traduction de «representation rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representation rule
règle de représentation

graphical representation of the rule of thumb
représentation graphique de la règle empirique

rule of representation
principe de la représentation

rule-based knowledge representation
représentation de connaissance basée sur des règles

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

CD-representation | CD representation | conceptual dependency representation
représentation en dépendance conceptuelle | représentation en DC | représentation de dépendance conceptuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Takes the view that the present geographic representation rule relating to high-level management, according to which there may be one Member per Member State, has by far outlived its initial usefulness and credibility, and that it could be replaced by a light management structure tailored to a broader accountability mandate, with proper provisions to guarantee independence in all of the Court’s activities;
39. estime que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère, adaptée à un mandat plus vaste en matière de responsabilité et assortie de dispositions garantissant l'indépendance dans toutes les activités de la Cour;

The Decision provides a single set of rules and principles aimed at increasing transparency, avoiding conflicts of interest and ensuring a balanced representation of interests.
La décision en question établit un ensemble unique de règles et de principes visant à accroître la transparence, à éviter les conflits d'intérêts et à garantir une représentation équilibrée des intérêts.

More transparent and balanced interest representation: Commission adopts new expert group rules // Brussels, 30 May 2016
Une représentation d’intérêts plus transparente et plus équilibrée: la Commission adopte de nouvelles règles relatives aux groupes d’experts // Bruxelles, le 30 mai 2016

It must provide for democratic, transparent and accountable governance in management societies, including organisational structuring, transparency, representation, rules relating to copyright and production, and accounting, through minimum standards.
Elle doit offrir une gouvernance responsable, transparente et démocratique dans les sociétés de gestion, comprenant la structuration de l’organisation, la transparence, la représentation, des règles relatives au droit d’auteur et la production, et les pratiques comptables, à travers des normes minimales.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.
4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

At the sitting of 14 March 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on representation of women among the social partners of the European Union.
Au cours de la séance du 14 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne.

The creation of a fund to enable all countries to have a representation in Geneva, support for regional representations bringing together developing countries, ensuring that those countries without a representation have rapid access to records of meetings, ensuring internal transparency, establishing an early-warning system to allow developing countries to prepare for discussion of new questions, adjusting the planning of meetings to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented at negotiations on matters of concern to them, establishing clear rules on so-called 'informal' consultations and allowing all countries that wish to take part to do so and ensuring that they receive a copy of the meeting's conclusions, reforming the dispute settlement system to give the developing countries recourse to collective sanctions in certain circumstances, and facilitating the accession of the LDCs.
Créer un fond pour permettre à chaque pays de disposer d’une représentation à Genève ; ; soutenir les regroupements régionaux de PED ; dans l’attente, permettre aux non-résidents de disposer de compte rendus rapides des réunions, instaurer la transparence interne, mettre en place un système d’alerte préalable (early warning system) pour leur permettre de se préparer aux nouvelles questions venant en négociation ; ajuster la programmation des réunions de sorte que toutes les délégations même les petites puissent participer ou se faire représenter à des négociations portant sur des questions les concernant ; encadrer les consultations dites informelles en permettant notamment à tous pays qui le souhaitent d’y participer, en communiquant leurs résultats ; réformer le système de règlement des différents pour autoriser, pour les PED, dans certaines circonstances, le recours à des sanctions collectives ; faciliter l’adhésion des PMA.

3. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings, the Court shall take account of the rules of procedure in force before the court or tribunal which made the reference.
3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie.