Vertaling van "represent unfair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, trade unions that represent workers whose jobs are at stake due to unfair competition from abroad can now fully participate in these investigations.
Enfin, les organisations représentatives des travailleurs dont les emplois sont menacés du fait d'une concurrence déloyale de pays étrangers peuvent désormais participer pleinement à ces enquêtes.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;
attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;

What is interesting, of course, is that the WTO has, on many occasions, indicated clearly that the Canadian Wheat Board does not represent unfair competition of any form.
Ce qui est intéressant, bien sûr, c'est que l'Organisation mondiale du commerce a affirmé clairement, à de nombreuses occasions, que la Commission canadienne du blé ne représentait pas une forme de concurrence déloyale.

" VIA Rail is being used to destroy Voyageur," he charged, adding that the federal subsidies to the Crown corporation represent unfair competition.
«On se sert de VIA Rail pour détruire Voyageur», accuse-t-il, ajoutant que les subventions fédérales versées à la société d'État créent une situation de concurrence déloyale.

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a transparent manner by means of contributions to a compensation fund.
Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation.

Contacts with IMF representatives so far have not led to results which could be used to end unfair competition practices shown by Korean shipyards.
Jusqu'à présent, les contacts avec les représentants du FMI n'ont pas donné de résultats pouvant être utilisés pour mettre fin aux pratiques de concurrence déloyale des chantiers navals coréens.

In both meetings the IMF representatives repeated the IMF's official position, namely that the IMF does not monitor sectoral activities and therefore had no evidence of unfair competition practices, directed lending or hidden subsidies to shipyards in Korea.
Lors de ces deux réunions, les représentants du FMI ont répété la position officielle du FMI, à savoir que le FMI n'exerce pas de contrôle sur les activités sectorielles et, partant, ne détient aucune preuve attestant de pratiques de concurrence déloyale, de prêts orientés ou de subventions cachées au profit des chantiers navals en Corée.

- To engage representatives from the Republic of Korea in bilateral talks with a view to halt the unfair competition.
- amener les représentants de la République de Corée à engager des négociations bilatérales en vue de mettre un terme à la concurrence déloyale,