Vertaling van "reporting whistle-blowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whistle [ whistle blow | call ]
coup de sifflet [ sifflet ]

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

party pipe | paper serpent | paper whistle | blow out | blowout
langue de belle-mère | sans-gêne

whistleblowing | whistle-blowing
dénonciation | déclenchement d'alerte | alerte

organizational whistle-blowing
dénonciation de faits organisationnels | révélation de faits organisationnels

whistle blow
coup de sifflet

whistleblowing policy [ whistle-blowing policy ]
politique sur la dénonciation

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

305. Requests that the Commission submit a comprehensive report on its activities to Parliament's competent committee by September 2015 in order to encourage whistle-blowing by the wider public;
305. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

311. Requests that the Commission submit a comprehensive report on its activities to Parliament's competent committee by September 2015 in order to encourage whistle-blowing by the wider public;
311. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

104. Requests that the Commission submit to Parliament's competent committee by September 2012 a report on its activities to encourage whistle-blowing by the wider public;
104. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2012 au plus tard, un rapport sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

Duty to report breaches and provisions for whistle-blowing.
l'obligation de signaler les infractions et des dispositions pour les informateurs.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

The first is one that we have specifically asked you about as an aspect of a modern public organisation: a policy for whistle-blowing – and the English terminology is now being widely accepted as a very good way of identifying a policy where officials believe and are confident that if they find wrongdoing they can report it without fear of recrimination or their careers being affected.
Nous vous avons interrogé sur le premier en tant qu'élément d'une organisation publique moderne : je veux parler de la politique de la sonnette d'alarme - terme repris de la terminologie anglaise, actuellement largement accepté pour définir une politique par laquelle les fonctionnaires savent et sont convaincus qu'ils peuvent faire état de tout dysfonctionnement sans craindre de récrimination ou de menace pour leur carrière.

So far as whistle-blowing is concerned, and as the honourable Member may know, we will be putting forward very comprehensive proposals for radical change in current arrangements which will, when they are implemented – hopefully with the assistance of this Parliament as a legislature – provide the European Union institutions with the best, fairest and most effective system for ensuring that the duty of officials to report their suspicions of wrong-doing will be fully accessible and made totally effective.
Comme vous le savez peut-être, Monsieur le Député, en ce qui concerne les dénonciations, nous allons présenter des propositions complètes en vue d'un changement radical des dispositions actuelles qui, lorsqu'elles seront mises en application, - avec, espérons-le, l'aide de ce Parlement en tant que législature - donneront aux institutions de l'Union européenne le système le plus valable, le plus équitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu'ils ont de faire connaître leurs soupçons sur d'éventuelles fautes.