Traduction de «reporting principles throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Committee on the Review of Personnel Management and the Merit Principle [ Personnel Management and the Merit Principle ]
Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite [ Gestion du personnel et le principe du mérite ]

General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants
Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

Progress Report on the Statement of Principles of the Public Service of Canada
Rapport provisoire sur l'énoncé de principes de la fonction publique du Canada

report on the application of accounting principles
rapport sur l'application des principes comptables

report on the theoretical and practical principles of peacekeeping operations
rapport relatif aux principes théoriques et pratiques des opérations de maintien de la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;
57. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.

59. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;
59. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.

The report which I voted for underpins the guarantee to respect this principle throughout the entire European judicial area, and not only as part of national proceedings.
Le rapport en faveur duquel j’ai voté garantit le respect de ce principe à travers l’espace judiciaire européen, et pas uniquement dans le cadre des procédures nationales.

8. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;
9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;

The guiding principles for this commission were that it be an independent, not-for-profit organization at arm's length from both governments and all existing mental health stakeholder organizations; that it make those living with mental illness and their families the central focus of its activities; that it build on and complement initiatives already under way throughout Canada; that it establish partnerships all along the spectrum of existing national and international mental health agencies and stakeholders; that it emphasize evidence-based mental health policies and methods of service delivery; and that it evaluate, assess and report on its own activities.
Aux termes des principes directeurs sous-tendant sa création, la commission devait être une organisation autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance avec les gouvernements et les groupes concernés existants dans le domaine de la santé mentale, et devait s'occuper essentiellement des personnes vivant avec une maladie mentale et leur famille. Elle devait également poursuivre et améliorer les initiatives déjà en cours à l'échelle du Canada, établir des partenariats avec les organismes et les intervenants en santé mentale sur la scène nationale et internationale, mettre l'accent sur les politiques et les méthodes de prestation de services en santé mentale fondées sur des données probantes et évaluer ses propres activités et en faire rapport.

The report was done under the Office for Democratic Institutions and Human Rights, also referred as ODIHR. Part of its role is to assist participating states to ensure full respect for human rights and fundamental freedoms, to abide by the rule of law, to promote principles of democracy, and to build, strengthen and protect democratic institutions as well as promote tolerance throughout society.
Ce rapport a été produit par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, qui a notamment pour mandat d'aider les États participants à garantir le plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, à respecter la primauté du droit, à promouvoir les principes de la démocratie, à bâtir, consolider et protéger leurs institutions démocratiques et à promouvoir la tolérance dans l'ensemble de la société.

The report on relations between the EU and the Macao Special Administrative Region (SAR) mentions that the Central Government in Beijing reiterated its commitment to the "One County, Two Systems" principle throughout 2001 and to defend the long term prosperity and stability of Macao.
Le rapport sur les relations entre l'UE et la Région administrative spéciale (RAS) de Macao indique que le gouvernement central de Pékin a réaffirmé son adhésion au principe "un pays, deux systèmes" en 2001 et son soutien à la prospérité et à la stabilité à long terme de Macao.

First, does the hon. member not think it is a major shortfall that the precautionary principle would not be made operational throughout the legislation as we had recommended in the committee report?
Premièrement, la députée ne voit-elle pas une lacune de taille dans le fait que le principe de prudence n'est pas repris dans toutes les dispositions du projet de loi, comme nous l'avions recommandé dans le rapport?

- 4TH ANNUAL PROGRESS REPORT ON THE ISDN - COUNCIL CONCLUSIONS The Council, Having regard to Council Recommendation 86/659/EEC on the co-ordinated introduction of the Integrated Services Digital Network (ISDN) in the Community; Having regard to the Annual ISDN Progress Report 1993 from the Commission; Having regard to the launching of EURO-ISDN based on harmonized standards at the end of 1993; Whereas the Council Recommendation of 5 June 1992 (1) calls for the application of the open network access principles to ISDN; Whereas the Council in its Resolution of 5 June 1992 (2) has recognized the importance of developing ISDN in the context of trans- European networks; Whereas EURO-ISDN is considered as a first major element of the advanced information networks in the Community; Whereas EURO-ISDN will rapidly develop into a universal access and delivery platform for generic services and applications; Whereas EURO-ISDN is of particular importance for the 14 million small and medium-sized enterprises in the Community which typically depend on a general, publically available service offering; Encourages the public network operators: - to continue their co-ordination with regard to the introduction of EURO-ISDN in the Community; (1) OJ No L 200, 18.7.1992, p. 10 (2) OJ No C 158, 25.6.1992, p. 1. - to co-operate for the enhancement of the common set of services notably with a view to ensuring interoperability of generic services; - to introduce a harmonized packet mode bearer service on the D-channel on the ISDN access throughout the Community, taking into account market demand; Invites the Commission: - to continue with the promotion of the co-ordinated introduction of EURO-ISDN in the Member States of the Community; - to continue with the support for the European ISDN User Forum; - to undertake where necessary suitable initiatives for the availability of compatible generic services.
- 4EME RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU RNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, vu la recommandation 86/659/CEE du Conseil concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté ; vu le rapport annuel de 1993 sur l'état d'avancement du RNIS, présenté par la Commission ; eu égard au lancement à la fin de l'année 1993 de l'EURO-RNIS sur la base de normes harmonisées ; considérant que la recommandation du Conseil du 5 juin 1992 (1) demande l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert ; considérant que dans sa résolution du 5 juin 1992 (2) le Conseil a reconnu l'importance de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens ; considérant que l'EURO-RNIS constitue un premier élément majeur des réseaux d'information avancés de la Communauté ; (1) JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10 (2) JO n° C 158 du 25.6.1992, p. 1. considérant que l'EURO-RNIS évoluera rapidement vers une plate-forme d'accès et de fourniture universelle pour les services génériques et les applications ; considérant que l'EURO-RNIS revêt une importance particulière pour les 14 millions de petites et moyennes entreprises de la Communauté, qui sont par nature tributaires de l'offre d'un service général accessible au public, encourage les opérateurs de réseaux publics : - à poursuivre leur coordination en ce qui concerne l'introduction de l'EURO-RNIS dans la Communauté ; - à coopérer en vue de renforcer un ensemble de services commun, notamment afin d'assurer l'interopérabilité des services génériques; - à introduire un service support harmonisé en mode paquet sur le canal D de l'accès RNIS dans toute la Communauté, en tenant compte de la demande du marché ; invite la Commission : - à poursuivre la promotion de l'introduction coordonnée de l'EURO- RNIS dans les Etats membres de la Communauté ; - à continuer d'apporter un soutien au Forum européen des utilisateurs du RNIS ; - à prendre au besoin les i ...