It is my honour and pleasure to submit to you the seventh Annual Report of the Senate Ethics Officer, pursuant to section 20.7 of the Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c.P-1, as am. by S.C. 2004, c.7; S.C. 2006, c.9. It covers the period from April 1, 2011 to March 31, 2012.
J'ai l'honneur et le plaisir de vous soumettre le septième rapport annuel du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l'article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, c. P-1, telle que modifiée par L.C. 2004, c. 7 et par L.C. 2006, c. 9. Le rapport couvre la période allant du 1 avril 2011 au 31 mars 2012.