Vertaling van "reporting obligations under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

conceptual framework | conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework
cadre conceptuel | théorie générale de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Treatment of Reporting Canadian Financial Institutions: Each Reporting Canadian Financial Institution shall be treated as complying with, and not subject to withholding under, section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code if Canada complies with its obligations under Articles 2 and 3 of this Agreement with respect to such Reporting Canadian Financial Institution, and the Reporting Canadian Financial Institution:
1. Traitement des institutions financières canadiennes déclarantes : Chaque institution financière canadienne déclarante est considérée comme étant en conformité avec l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis et exonérée de la retenue prévue par cet article si le Canada respecte ses obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent Accord relativement à l’institution financière canadienne déclarante en cause et que cette dernière :

WHEREAS, the Government of the United States of America acknowledges the need to coordinate the reporting obligations under FATCA with other U.S. tax reporting obligations of Canadian financial institutions to avoid duplicative reporting;
ATTENDU QUE le gouvernement des États-Unis d’Amérique reconnaît la nécessité de coordonner les obligations de déclaration prévues par la loi FATCA et les autres obligations en matière de déclaration fiscale en vigueur aux États-Unis auxquelles sont assujetties les institutions financières canadiennes afin d’éviter les doubles déclarations;

Your Committee which was authorized by the Senate on Wednesday, November 2, 2011 to examine and report on Air Canada's obligations under the Official Languages Act, herewith tables its final report entitled: Air Canada’s Obligations under the Official Languages Act: Towards Substantive Equality.
Votre comité qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à étudier, afin d’en faire rapport, les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles, dépose ici son rapport final intitulé : Les obligations d’Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : vers l’égalité réelle.

My understanding is that the minister has an obligation to report to both Houses of Parliament and that the minister has the flexibility, if she believes that her obligation under 15.1 is met by using reports provided under Treasury Board requirements, to use that as the report to Parliament.
J'ai cru comprendre que la ministre a l'obligation de faire rapport aux deux Chambres du Parlement et que la ministre a l'option, si elle est d'avis qu'elle peut satisfaire à son obligation découlant de 15.1 en utilisant des rapports préparés aux fins de répondre aux exigences du Conseil du Trésor, de s'en servir à titre de son rapport au Parlement.

on reporting obligations under Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy
sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

– having regard to the report from the Commission to Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on reporting obligations under Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (COM(2011)0418),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2011)0418),

2. Notes that the Commission has also fulfilled its obligation under the same regulation to report on the arrangement set out in Article 17(2) on fishing restrictions in the 12 nautical mile zone by 31 December 2011;
2. note que la Commission a également satisfait à son obligation, en vertu du même règlement, de présenter, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les arrangements prévus à l'article 17, paragraphe 2, relatifs aux restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base;

The Commission welcomed the June report of the International Atomic Energy Agency (IAEA) but noted with concern that Iran had failed to fulfil some of its obligations under the Non-Proliferation Treaty safeguards agreement.
- (EN) La Commission a accueilli favorablement le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) du mois de juin mais a pris note avec préoccupation du fait que l’Iran n’a pas respecté certaines de ses obligations découlant de l’accord de sauvegarde du traité de non-prolifération.

In particular, the Committee was authorized to examine: Our obligations under the United nations Convention on the Rights of the Child; and, whether Canada's legislation as it applies to children meets our obligations under this Convention, respectfully requests that the date of presenting its final report be extended from March 22, 2005 to March 31, 2006 and that the Committee retain until April 30, 2006 all powers necessary to publicize its findings.
Le Comité fut autorisé plus particulièrement à examiner : Les obligations qui sont nôtres en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et si les lois du Canada qui s'appliquent aux enfants respectent les obligations qui sont nôtres en vertu de cette convention, demande respectueusement que la date de présentation de son rapport final soit reportée du 22 mars 2005 au 31 mars 2006 et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.