Traduction de «reporting back the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

No Turning Back: Official Languages in the Face of Government Transformations [ No Turning Back | Report of the Task Force on Government Transformations and Official Languages ]
Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales [ Maintenir le cap | Rapport du Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles ]

Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)
Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

Member States reported on new legislation (the UK Communications Bill and the German Jugendmedienschutz Staatsvertrag (state treaty on the protection of young people in mass media)).
Les États membres ont fait rapport sur de nouvelles dispositions législatives (projet de loi sur les communications au Royaume-Uni et Jugendmedienschutz Staatsvertrag - traité d'État pour la protection de la jeunesse dans les médias - en Allemagne).

The Council invited the Commission to report back before autumn of 2002 at the latest on the follow-up given to the Court of Auditor's Report.
Le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport avant l'automne de 2002 sur les suites qui auront été données au rapport de la Cour des comptes.

The committee is obliged, within 60 sitting days from the date of reference, to either report back a bill with or without amendment, or to present to the House a report recommending not to proceed further with a bill or requesting a one-time extension of 30 sitting days to consider a bill.
Dans les 60 jours de séance qui suivent la date du renvoi du projet de loi au comité, ce dernier est alors tenu de faire rapport du projet de loi avec ou sans amendement, ou de présenter à la Chambre un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou demandant une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner.

The bill is set down on the Order Paper for consideration at report stage even if the committee reports back the bill with the title and clauses deleted (Debates, April 16, 1999, p. 13965; Order Paper, April 19, 1999, p. 34; Debates, April 19, 1999, p. 14026; Order Paper, April 20, 1999, p. 32).
Le projet de loi est inscrit au Feuilleton pour étude à l’étape du rapport même si le comité le renvoie à la Chambre amputé de son titre et de ses articles (Débats, 16 avril 1999, p. 13965; Feuilleton, 19 avril 1999, p. 34; Débats, 19 avril 1999, p. 14026; Feuilleton, 20 avril 1999, p. 32).

Because the House is not officially informed of the proceedings in a Committee of the Whole until the Committee has reported, note is only made in the Journals when the House goes into a Committee of the Whole, when the Committee reports progress and when the Committee reports back a bill with or without amendment.
Comme la Chambre n’est pas officiellement informée des délibérations en comité plénier tant que le comité n’a pas fait rapport, les Journaux ne font que noter quand la Chambre se constitue en comité plénier, quand le comité fait rapport sur l’état de ses travaux et quand il fait rapport d’un projet de loi, avec ou sans amendement.

If you remember, when we went back to Bill C-16, we did not get that little sentence into the report, but perhaps our report could go forward with an urging from the Senate to do a proper consideration of some of these very important judicial questions.
Si vous vous rappelez bien, lorsque nous sommes retournés au projet de loi C-16, nous n'avons pas réussi à insérer cette petite phrase dans le rapport, mais peut-être notre rapport pourrait-il être présenté avec une mention émanant du Sénat en vue d'une étude plus approfondie de ces questions juridiques très importantes.

The report was tabled in Parliament soon after and, this is the part about the Conservative play book, the Conservatives used the committee report to cherry-pick and back a bill they had intended to put forward because that is exactly what happened.
Le rapport a été déposé au Parlement peu de temps après et — c'est ici que le fameux guide des conservateurs entre en jeu — le gouvernement s'est servi du rapport du comité, dont il a choisi certains éléments qui lui plaisaient, pour présenter un projet de loi qu'il avait l'intention de présenter de toute façon, car c'est exactement ce qui s'est produit.

They include bills, bonds, notes, negotiable certificates of deposit, commercial paper, debentures, asset-backed securities, money market instruments, and similar instruments normally traded in the financial markets.
Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôts négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés financiers.

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).
Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).