Vertaling van "reporting agent opposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UA status report | user agent status report
rapport d'état d'agent utilisateur

single agent PSUR | single periodic safety update report | single PSUR | single-substance periodic safety update report | single-substance PSUR
rapport périodique de sécurité unique

to oppose the use of the mark by his agent or representative
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant

Statistical Report for Real Estate Agents -
Rapport statistique à l'intention des agents immobiliers -

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

Crown Agent Report System
Système d'automatisation des opérations, représentants de la Couronne

Passenger Agent Sales Effectiveness Reports | PASER
rapports sur le résultat des ventes effectuées par les agents passagers | PASER

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Kahlili has said that Iranian intelligence agents spy on Iranians in Canada and report on those who oppose the Islamic Republic.
Kahlili a affirmé que des agents du renseignement espionnaient les Iraniens au Canada et dénonçaient ceux qui s'opposaient à la République islamique.

The Canadian Bar Association criminal section has strongly opposed an exemption from criminal liability for police or their agents, arguing that the law should apply to everyone, but acknowledges that the existing sections contain certain detailed procedural safeguards and reporting requirements.
La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien s’est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu’une même loi devrait s’appliquer à tous. Elle reconnaît, toutefois, que les articles en vigueur contiennent certaines garanties procédurales et exigences en matière de déclaration.

The CBA Criminal Justice Section has strongly opposed an exemption for criminal liability for police and their agents, arguing that the law should apply to everyone, but acknowledges the existing sections contain detailed procedural safeguards and reporting requirements.
La Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien s'est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu'une même loi devrait s'appliquer à tous. Elle reconnaît, toutefois, que les articles en vigueur contiennent certaines garanties procédurales et exigences en matière de déclaration.

6. When a reporting agent opposes or obstructs the verification process or the compulsory collection of the required statistical information, the participating Member State in which the reporting agent's premises are located shall afford the necessary assistance, including ensuring access to the reporting agent's premises by the ECB or the national central bank so that the rights mentioned in paragraph 1 can be exercised.
6. Lorsqu'un agent déclarant s'oppose ou fait obstacle au processus de vérification ou à la collecte obligatoire des informations statistiques requises, l'État membre participant dans lequel se situent les locaux de l'agent déclarant apporte le soutien nécessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait accès à ces locaux, afin que les droits mentionnés au paragraphe 1 puissent être exercés.

The CBA Criminal Justice Section has strongly opposed an exemption for criminal liability for police and their agents, arguing that the law should apply to everyone, but acknowledges the existing sections contain detailed procedural safeguards and reporting requirements.
La Section de droit pénal de l'ABC s'est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu'une même loi devrait s'appliquer à tous.