Traduction de «reporting agent becomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UA status report | user agent status report
rapport d'état d'agent utilisateur

single agent PSUR | single periodic safety update report | single PSUR | single-substance periodic safety update report | single-substance PSUR
rapport périodique de sécurité unique

Summary Report of the Characteristics and Needs of Young Entrepreneurs and Young Persons Wanting to Become Entrepreneurs in Atlantic Canada
Sommaire de l'étude des caractéristiques et besoins des jeunes entrepreneurs et des jeunes désireux de devenir entrepreneurs au Canada atlantique

Summary Report on the Characteristics and Needs of Young Entrepreneurs and Young Persons Wanting to Become Entrepreneurs, Atlantic Canada
Sommaire 1995 de l'étude des caractéristiques et besoins des jeunes entrepreneurs et des jeunes désireux de devenir des entrepreneurs au Canada atlantique

become free agent
reprendre sa liberté

reporting agent
établissement déclarant

Passenger Agent Sales Effectiveness Reports | PASER
rapports sur le résultat des ventes effectuées par les agents passagers | PASER

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

5. If a reporting agent becomes insolvent, loses its banking licence or otherwise ceases to carry on banking business, as confirmed by the competent supervisory authority, it shall no longer be obliged to report under this Regulation.
5. Si un agent déclarant devient insolvable, perd son agrément bancaire ou cesse, d'une autre manière, d'exercer des activités bancaires, comme cela est confirmé par l'autorité de surveillance prudentielle compétente, il n'est plus tenu d'établir des déclarations en vertu du présent règlement.

An MFI which has been selected as a reporting agent must inform the ECB and its national central bank if it becomes involved in a merger, division or other form of reorganisation that could affect its statistical obligations.
Une IFM sélectionnée en qualité d’agent déclarant est tenue d’informer la BCE et sa banque centrale nationale dans le cas où elle prendrait part à une opération de fusion, de scission ou à toute autre restructuration susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique.

1. In the event of a merger, division, spin off, or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agent concerned shall inform the ECB and the relevant NCB, once the intention to implement such an operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
1. En cas de fusion, de scission, de scission-distribution ou de toute autre restructuration susceptible d'avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l'agent déclarant concerné informe la BCE et la BCN pertinente des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de l'opération.

In the event of a merger, division or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agent concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, l’agent déclarant concerné informe la BCN compétente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de celle-ci, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

Non-negotiable instruments issued by reporting agents that subsequently become negotiable and that can be traded on secondary markets should be reclassified as ‘debt securities’.
Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables et qui peuvent faire l’objet de transactions sur des marchés secondaires doivent être reclassés en tant que «titres de créance».

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
En cas de fusion, scission ou réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et en temps utile avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

Mr. Stéphane Perrault: If you start collecting money now without an agent and you're not reporting all of this, and you never become a candidate, then you can't receipt it, for tax purposes.
M. Stéphane Perrault: Si vous commencez à recevoir des sommes d'argent dès maintenant, en l'absence d'un agent, et que vous ne signalez pas tout cela, mais que vous devenez jamais candidat, alors vous ne pouvez présenter un reçu pour fins d'impôt.

Senator Di Nino: Honourable senators, the same CBC report states that Ottawa has suggested that if small communities really want to become ports of entry again, they should come up with the cash to pay for the customs agents.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, dans le même reportage, la CBC signale que le gouvernement aurait proposé que les petites communautés qui souhaitent vraiment redevenir des points d'entrée devraient payer elles-mêmes les services des agents des douanes.

The Committee recommended that equipment be installed at airports to be designated by Transport Canada to ensure that all baggage and passengers are screened for weapons and explosives and that, as reliable equipment capable of detecting the presence of chemical or biological or bacteriological agents becomes available, it also be installed (Report: Canadian Security and Military Preparedness, February 2002, #12)
Le Comité a recommandé que l’équipement voulu soit installé dans les aéroports désignés par Transports Canada afin de soumettre les passagers, comme leurs bagages, à des inspections visant à s’assurer qu’ils ne sont pas porteurs d’armes ni d’explosifs, et qu’on procède également à l’installation d’appareils capables de déceler la présence d’agents chimiques, biologiques ou bactériologiques, quand des appareils fiables pour ce faire seront disponibles (Rapport : L’état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, février 2002, no 12)