Traduction de «reportedly excessive force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excessive force | unreasonable force
force excessive

excessive force
force excessive

excessive force
excès d'engagement

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

feedback pathways that report an excess accumulation of ammonia
système de rétro-inhibition de l'ammoniac

A Framework for a National Training Board : The Report of the Phase II Committee on the Labour Force Development Strategy [ Report of the Phase II Committee on the Labour Force Development Strategy ]
Un cadre pour une commission nationale de la formation : rapport du Comité de la phase II des consultations sur la SMMO [ Rapport du Comité de la phase II des consultations sur la SMMO ]

A Blueprint for Change: Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector [ Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector ]
Plan directeur de changement : réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien [ Réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas political tensions and the deep polarisation of society continue to provoke terrorist attacks and violent clashes in Egypt; whereas since July 2013 more than a thousand people have lost their lives and many more have been injured in clashes between protesters and security forces and between opponents and supporters of former President Morsi; whereas the security forces have reportedly been using excessive force against protesters and thousands have been arrested and detained, while the practice of impunity continues to prevail; whereas on 12 November 2013 the state of emergency was lifted in the country;
D. considérant que les tensions politiques et la profonde polarisation de la société continuent à donner lieu à des attentats terroristes et à des affrontements violents en Égypte; que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont perdu la vie et bien davantage ont été blessées à l'occasion d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité, ainsi qu'entre les opposants et les partisans de l'ex-président Morsi; que les forces de sécurité ont apparemment fait un usage excessif de la force à l'encontre des manifestants et que des milliers de personnes ont été arrêtées et placées en détention, tandis que la pratique de l'impunité prévaut toujours; que, le 12 novembre 2013, l'état d'urgence a été levé dans le pays;

D. whereas political tensions and the deep polarisation of society continue to provoke terrorist attacks and violent clashes in Egypt; whereas since July 2013 more than a thousand people have lost their lives and many more have been injured in clashes between protesters and security forces and between opponents and supporters of former President Morsi; whereas the security forces have reportedly been using excessive force against protesters and thousands have been arrested and detained, while the practice of impunity continues to prevail; whereas on 12 November 2013 the state of emergency was lifted in the country;
D. considérant que les tensions politiques et la profonde polarisation de la société continuent à donner lieu à des attentats terroristes et à des affrontements violents en Égypte; considérant que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont perdu la vie et bien davantage ont été blessées à l'occasion d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité, ainsi qu'entre les opposants et les partisans de l'ex-président Morsi; considérant que les forces de sécurité ont apparemment fait un usage excessif de la force à l'encontre des manifestants et que des milliers de personnes ont été arrêtées et placées en détention, tandis que la pratique de l'impunité prévaut toujours; considérant que, le 12 novembre 2013, l'état d'urgence a été levé dans le pays;

whereas au pairs are a group of domestic workers who are often not regarded as regular workers; whereas numerous reports indicate that this can lead to abuse by, for example, forcing au pairs to work excessive hours; whereas au pairs must receive protection equal to that of other domestic workers.
considérant que les personnes au pair constituent un groupe d'employés de maison qui sont rarement considérés comme exerçant une activité régulière; que de nombreux rapports indiquent que cette situation peut conduire à des abus en les forçant notamment à travailler un nombre d'heures excessif; que les personnes au pair doivent bénéficier de la même protection que les autres employés de maison.

L. whereas the government of King Hamad bin Isa Al Khalifa declared a three month state of emergency and martial law on March 15 and has violently repressed the demonstrations, leaving reportedly 11 people dead - most of them killed by security forces using excessive force, namely crowd-control equipment at extremely close range and live gunfire, but also 4 members of the security forces - hundreds injured and dozens disappeared,
L. considérant que le gouvernement du roi Hamad ben Issa Al-Khalifa, le 15 mars, a promulgué pour trois mois l'état d'urgence et la loi martiale; qu'il a violemment réprimé les manifestations, faisant, selon les informations, onze victimes – la plupart ayant été tuées par les forces de l'ordre, qui font un usage excessif de la force, à savoir un usage à très courte distance du matériel anti-émeute et des tirs tendus, mais avec aussi quatre morts parmi les forces de l'ordre –, des centaines de blessés et des disparus par douzaines,

1. Member States already subject to an excessive deficit procedure at the time of the entry into force of this Regulation shall comply with the regular reporting in accordance with Article 10(3), (4) and (5) by 31 October 2013.
1. Les États membres qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement se conforment aux obligations de faire rapport régulièrement conformément à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, au plus tard le 31 octobre 2013.

2. Condemns the severe sentences given to Syarhei Parsyukevich and Andrei Kim on 22 and 23 April 2008 in Minsk for their participation in the entrepreneurs' demonstrations of 10 January 2008; at the same time, deplores the reportedly excessive force used by Belarusian security forces against and the arrests of peaceful citizens gathered in Minsk on 25 March 2008 to mark the ninetieth anniversary of the Foundation of the Independent Belarusian People's Republic; calls on the Belarusian authorities to unconditionally abstain from all forms of use of force against the representatives of the democratic opposition;
2. condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de Siarhei Parsioukévitch et de d'Andrei Kim les 22 et 23 avril 2008 à Minsk, au motif qu'ils ont participé aux manifestations des entrepreneurs du 10 janvier 2008, et déplore le déploiement apparemment disproportionné de force des compagnies de sécurité bélarussiennes pour s'opposer aux citoyens pacifiques rassemblés à Minsk le 25 mars 2008, afin de célébrer le quatre‑vingt‑dixième anniversaire de la fondation de la République populaire biélorusse indépendante, et procéder à des arrestations; demande aux autorités bélarussiennes de renoncer sans réserve à l'usage de la force, quelle que soit sa forme, contre les représentants de l'opposition démocratique;

2. Condemns the harsh sentences given to Syarhei Parsyukevich and Andrei Kim on 22 and 23 April 2008 in Minsk for their participation in the entrepreneurs' rally of 10 January 2008; at the same time, deplores the reportedly excessive force used by Belarusian security forces against and the arrests of peaceful citizens gathered in Minsk on 25 March 2008 to mark the ninetieth anniversary of the Foundation of the Independent Belarusian People's Republic; calls on the Belarusian authorities to unconditionally abstain from all use of force against the representatives of the democratic opposition;
2. condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de Siarhei Parsioukévitch et de d'Andrei Kim les 22 et 23 avril 2008 à Minsk, au motif qu'ils ont participé aux manifestations des entrepreneurs du 10 janvier 2008, et déplore le déploiement apparemment disproportionné de force des compagnies de sécurité bélarussiennes pour s'opposer aux citoyens pacifiques rassemblés à Minsk le 25 mars 2008, afin de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la fondation de la République populaire biélorusse indépendante, et procéder à des arrestations; demande aux autorités bélarussiennes de renoncer sans réserve à l'usage de la force, quelle que soit sa forme, contre les représentants de l'opposition démocratique;

This stuff arrived in Ottawa, and in due course arrived, as we know, at the minister's office, together with a note signed off by the senior officer in the Armed Forces at headquarters to the effect that the death of Shidane Arone was mysterious, that it was perplexing, that the medical report showed that it was not believed that excessive force had been used, and that the medical doctor's initial report supported the assertion that Canadian troops acted properly.
Ce message est arrivé à Ottawa en temps voulu, et il est parvenu, comme nous le savons, au bureau de la ministre, avec une note signée par le plus haut gradé au quartier général de la Défense nationale dans laquelle on disait que la mort de Shidane Arone était mystérieuse, que le rapport médical montrait que rien ne semblait indiquer qu'on avait utilisé une force excessive et que le rapport initial du médecin appuyait l'affirmation selon laquelle les troupes canadiennes avaient agi dans les règles.

Hypothetically let us suppose that we have a real, genuine hearing in Vancouver, that the students are funded legally, and at the end of the day the commission reports that in its opinion four or five RCMP officers acted with excessive force during a five minute period and recommends that Staff Sergeant Hugh Stewart take the fall, be disciplined or be dismissed from the force.
Émettons l'hypothèse que de vraies audiences auront lieu à Vancouver et que les étudiants bénéficieront de fonds pour être représentés en justice. Et supposons que, à la fin, la commission présente son rapport et dise que, à son avis, quatre ou cinq agents de la GRC ont employé une force excessive durant une période de cinq minutes et qu'elle recommande que le sergent d'état-major Hugh Stewart en assume les conséquences et fasse l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'un renvoi.