Vertaling van "report would either " (Engels → Frans) :

Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.
Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.

In this respect, this report refrains from using terms such as "client" in the context of trafficking for sexual exploitation of either adult or child victims, since such terminology would obscure the suffering, abuse and violations that victims of trafficking have endured.
À cet égard, le présent rapport évite d’utiliser des termes tels que «client» dans le contexte de la traite à des fins d’exploitation sexuelle d'adultes ou d'enfants victimes, car cette terminologie occulte les souffrances, les abus et les violations subies par les victimes.

In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).
De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).

H. whereas it would seem, according to the latest reports evaluating national policies for the integration of immigrants, that the gender dimension has not been systematically taken into account either at the level of harmonised policies or at the level of data collection,
H. soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données,

Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under this Directive to put those legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing. There must be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position for a client.
Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.

(8) However, the recognition of certain IMO FAL forms, in particular the cargo declaration and - for passenger ships - the passenger list, would add to the complexity of reporting formalities either because those forms cannot contain all necessary information or because well-established facilitation practices already exist.
(8) Toutefois, la reconnaissance de certains formulaires FAL de l'OMI, en particulier celui concernant la déclaration de la cargaison et, pour les navires à passagers, celui comportant la liste des passagers, compliqueraient davantage les formalités déclaratives, soit parce que ces formulaires ne peuvent contenir toutes les informations nécessaires, soit parce qu'il existe déjà des pratiques bien établies visant à faciliter le trafic.

[5] Trade unions report that in Germany the SE has in a few cases been created to maintain the same level of worker participation in the supervisory board, even though the threshold for a national company (either 500 or 2,000 employees) would require a change in the board's worker representation.
[5] Les syndicats allemands ont recensé quelques cas où une SE a été créée pour maintenir un niveau identique de participation des travailleurs au sein du conseil de surveillance, alors que le seuil établi pour une société nationale (soit 500 ou 2 000 salariés) aurait imposé une modification de la représentation des travailleurs au sein du conseil.