Traduction de «report to parliament—why » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

performance reporting to Parliament [ reporting to Parliament on performance ]
communication au Parlement de rapports sur le rendement [ présentation au Parlement de rapports sur le rendement ]

Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]
Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

special report from the European Ombudsman to the European Parliament
rapport spécial du médiateur européen

the Commission's monthly report to the Parliament and the Council
rapport mensuel de la Commission au Parlement et au Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

submit to the committee referred to in Article 4a(1) a report assessing the situation and stating the reasons why it decided not to suspend the exemption from the visa requirement and inform the European Parliament and the Council thereof.
soumet au comité visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, un rapport évaluant la situation et exposant les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas suspendre l'exemption de l'obligation de visa et en informe le Parlement européen et le Conseil.

That is why the report presented today by Mr Bové – may I thank him personally, as well as all the members of Parliament’s Committee on Agriculture and Rural Development and of the other committees that have contributed to the drafting of this report – outlines the main challenges facing us. Moreover, as Mr Bové was saying, these are issues that are not only highly topical, but which also feature among the decisions to be taken in the short and medium terms, in particular, within the context of the common agricultural policy reform that we are working on.
C’est pour cela que le rapport que M. Bové présente aujourd’hui – permettez-moi de le remercier personnellement, ainsi que tous les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement et des autres commissions qui ont participé à la rédaction, à l’élaboration de ce rapport – ce document présente les principaux défis qui nous attendent, et comme M. Bové le disait, ce sont des sujets qui sont non seulement au cœur de l’actualité mais aussi à l’ordre du jour des décisions à prendre dans l’immédiat ainsi qu’à moyen terme, notamment dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune que nous préparons.

In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.
De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.

Therefore, to assist the media in reporting the proceedings of the Parliament while it is in Strasbourg, and thus informing the public better about the Union, will the Council kindly decide not to hold any press conferences of its own in Brussels while the Parliament is in Strasbourg - a practice which the Council used to operate? If not, why not?
Ainsi pour aider les médias à rendre compte des procédures du Parlement lorsqu'il se réunit à Strasbourg et ainsi pour mieux informer l'opinion publique sur l'Union européenne, le Conseil envisage-t-il de ne plus tenir ses conférences de presse à Bruxelles lorsque le Parlement siège à Strasbourg - une pratique à laquelle le Conseil a l'habitude de recourir. Dans la négative, peut-il en expliquer les raisons?

According to Articles 28, 35 and 36 of the Europol Convention, Europol's annual report, budget proposal and audit report shall be submitted to the Council in accordance with the procedure laid down in Title VI of the EU Treaty. The question remains why the Parliament has not been consulted on these items.
Aux termes des articles 28, 35 et 36 de la convention Europol, le rapport annuel, le budget prévisionnel et le rapport de contrôle des comptes relatifs à Europol sont soumis au Conseil conformément à la procédure définie au titre VI du traité UE. Une réponse doit être apportée à la question de savoir pourquoi le Parlement n'a pas été consulté sur ces points.

The question arises, therefore, of whether there is any compelling reason why the Parliament should not receive exactly the same report as the one sent to the Council.
La question se pose donc de savoir s'il existe une raison impérieuse pour que le rapport adressé au Parlement européen ne soit pas rigoureusement identique à celui qui est présenté au Conseil.

You know very well that I have tried to inform and involve Parliament in our current thinking regarding the follow-up to this report, and I can honestly say that I shall pay attention to any thoughts which the European Parliament would like to share with me during the course of this year. This is why I always insist that Parliament should be asked for initiatives on this subject, and believe me, at every Council I repeat to ministers how important the elected representatives of the people are in this area.
Vous savez très bien que j'ai essayé d'informer et d'associer le Parlement aux réflexions en cours sur le suivi de ce rapport et je peux dire très clairement que je serai attentive à toute réflexion que le Parlement européen voudra bien me faire partager au cours de cette année, d'où mon insistance à demander des initiatives du Parlement en la matière et, croyez-moi, lors de chaque Conseil, je répète aux ministres l'importance que revêtent les élus du peuple dans ce domaine.

(ii)submit to the committee referred to in Article 4a(1) a report assessing the situation and stating the reasons why it decided not to suspend the exemption from the visa requirement and inform the European Parliament and the Council thereof.
ii)soumet au comité visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, un rapport évaluant la situation et exposant les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas suspendre l'exemption de l'obligation de visa et en informe le Parlement européen et le Conseil.