Traduction de «report therefore proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has therefore proposed to report annually to the Council and the European Parliament on the state of Europe's energy infrastructure and to invite political action where necessary for the continued provision of energy infrastructure as the basis for providing affordable high-quality services and security of supply to consumers.
Par conséquent, la Commission a proposé de faire rapport chaque année au Conseil et au Parlement européen sur la situation de l'infrastructure énergétique de l'Europe, et d'inviter à engager une action politique dans les cas où elle s'avère nécessaire pour assurer la continuité des infrastructures énergétiques, afin d'établir la base permettant de faire bénéficier les consommateurs de services abordables de haute qualité et de la sécurité des approvisionnements.

The Commission therefore proposes to that the recommendations made in this report be introduced as soon as possible within the current legal framework.
La Commission propose par conséquent que les recommandations formulées dans le présent rapport soient intégrées dès que possible dans le cadre juridique actuel.

In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.
Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.

On the basis of the guidelines approved in March 2002 by the Barcelona European Council and the Joint Report adopted by the Commission and the Council in March 2003, the Commission is therefore proposing the following joint objectives to support the development of these systems in the enlarged Union.
Sur la base des orientations, approuvées en mars 2002 par le Conseil européen de Barcelone, et en s'appuyant sur le Rapport conjoint adopté par la Commission et le Conseil en mars 2003, la Commission propose donc les objectifs communs suivants destinés à soutenir le développement des systèmes dans l'Union élargie.

The Rapporteur therefore proposes a number of simplification measures that the Parliament has put forward in previous reports.
Votre rapporteur propose dès lors un certain nombre de mesures de simplification que le Parlement a présentées dans le cadre de rapports précédents.

She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.
Elle a donc proposé d'obliger tous les secteurs de l'industrie à rendre publiques les commissions qu'ils versent par pays, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.

The Commission therefore proposes that the supplier in intra-community transactions be liable for the VAT loss created by his missing customer in another Member State, when the supplier contributed to the loss by not reporting (or by reporting false or incomplete information or by reporting late) his supply to his VAT authority.
La Commission propose dès lors que le fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu d'acquitter la TVA non réglée par son client défaillant dans un autre État membre, lorsque le fournisseur a contribué à la perte de recettes de TVA en ne notifiant pas sa livraison à l'autorité compétente en matière de TVA (ou en fournissant des données erronées ou incomplètes ou encore en tardant à fournir les informations requises).

It is therefore proposed that, in the context of the report to be submitted by the Commission within three years, an analysis should also be made of the need for common rules and, if there is such a need, that the necessary legislative proposals be submitted to Parliament.
Je propose donc que, dans le cadre du rapport qu'elle doit présenter dans un délai de trois ans, la Commission procède également à une analyse de la nécessité de mettre en place des règles communes et, le cas échéant, présente des propositions législatives à cet effet.

Your rapporteur therefore proposes that the legislative proposal be adopted without amendment, given that its basic content is identical to that of the proposal for a decision based on Article 123 of the EC Treaty, on which a parallel draft report has been prepared with 21 draft amendments whose effects, should they be taken into account, would be extended.
Votre rapporteur propose donc d'approuver cette proposition législative sans amendement. Sur le fond, elle est identique à la proposition de décision fondée sur l'article 123 du traité CE pour laquelle un projet de rapport parallèle a été établi contenant 21 propositions d'amendement dont les effets seront étendus si ces amendements sont approuvés.

The Commission therefore proposes that those Member States that have been successful in such cross-border cooperation report on their experience to the relevant working group of the Council.
La Commission propose donc que les États membres qui ont obtenu des résultats positifs dans cette coopération transfrontalière fassent part de leur expérience au groupe de travail correspondant du Conseil.