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Constitutional development in the Northwest Territories
Designate another person to represent that person

Traduction de «report represents another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
person who stands in place of and represents another person

personne agissant en lieu et place d'une autre


designate another person to represent that person

commettre d'office un représentant


Annual Report of the Representative of the Board of Governors

rapport annuel du Représentant du Conseil supérieur


Agreement between the EAEC, represented by the Commission of the EC and nine other bodies for the regulation of the Abnormal Occurrences Reporting System Association (AORSA)

Accord entre la CEEA, représentée par la Commission des Communautés européennes et neuf autres organismes portant sur la réglementation de l'Association pour le système d'information sur les événements anormaux dans les réacteurs nucléaires (AORSA)


Constitutional development in the Northwest Territories [ Report of the Special Representative for Constitutional Development in the Northwest Territories ]

Évolution constitutionnelle dans les Territoires du Nord-ouest [ Rapport du Représentant spécial pour l'évolution constitutionnelle dans les Territoires du Nord-Ouest ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By recommending that the buyer – the man who buys sex - is deemed the guilty party rather than the female prostitute, this report represents another step on the road to full gender equality throughout the European Union.

En recommandant que le client – l'homme qui achète du sexe – soit jugé coupable et non la femme prostituée, il constitue une nouvelle avancée vers la pleine égalité entre les hommes et les femmes partout dans l'Union européenne.


(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and ...[+++]

(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédig ...[+++]


(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and ...[+++]

(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédig ...[+++]


(9) If at any time a person makes or furnishes, participates in the making of or causes another person to make or furnish a statement that the person knows, or would reasonably be expected to know but for circumstances amounting to culpable conduct (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)), is a false statement (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)) on a receipt issued by, on behalf of or in the name of another person for the purposes of subsection 110.1(2) or 118.1(2), the person (or, where the person is an officer, employee, official or agent of a registered charity or registered Canadian amateur athletic assoc ...[+++]

(9) Si, à un moment donné, une personne fait ou présente, ou fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (au sens du paragraphe 163.2(1)), qu’il constitue un faux énoncé (au sens du même paragraphe) figurant sur un reçu délivré par un tiers, ou en son nom ou pour son compte, pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2), ou participe à un tel énoncé, la personne ou, si celle-ci est cadre, employé, dirigeant ou mandataire d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, l’organism ...[+++]


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This report represents another important step towards improving animal welfare even further.

Le présent rapport constitue une nouvelle étape importante vers une protection encore plus étendue des animaux utilisés à des fins de recherche.


– (PT) Our vote against this report, which represents another step towards establishing and employing the European External Action Service (EEAS), is a position consistent with our opposition to the creation of this service.

– (PT) Notre vote contre ce rapport, qui représente un pas supplémentaire vers la création et le recours à ce service européen pour l’action extérieure (SEAE), est une position cohérente avec notre opposition à la création de ce service.


I therefore voted against the report, which represents another stealthy step towards Turkey’s future full membership of the EU.

J’ai, par conséquent, voté contre le rapport qui constitue un moyen dérobé de favoriser l’adhésion de la Turquie à l’UE en tant que membre à part entière.


– (ES) Mr President, Commissioner Barrot, ladies and gentlemen, I firstly want to congratulate the rapporteurs on their work on the various reports which represent another step towards the integration of the European railways.

– (ES) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de féliciter les rapporteurs pour le travail mis en œuvre dans les différents rapports, car ils représentent un nouveau pas sur la voie de l'intégration des chemins de fer européens.


In reading clause 9, I see an awful lot of demands here for reports. There's a report for the description of any activity or initiative under the act; another report for the summary of the annual report submitted in clause 8; a report for the summary of the annual report submitted under the Bretton Woods and related agreements; a report for the summary of any representation made by Canadian representatives to the IMF and the Wor ...[+++]

À la lecture de l'article 9, je trouve qu'on exige énormément de rapports dans ce texte: une description des activités ou des projets entrepris sous le régime de la loi; un résumé du rapport annuel présenté par le Comité en application de l'article 8; un résumé du rapport annuel présenté aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international; un ...[+++]


This first report represents another step in the EU's efforts to ensure a fair and uniform implementation of fisheries rules by tackling he problem caused by the fragmentation of the organisation of control and monitoring in the EU.

Ce premier rapport marque une nouvelle étape dans les efforts que déploie l'UE pour assurer une application équitable et uniforme des règles régissant la pêche, à travers la résolution des problèmes inhérents à la fragmentation de l'organisation du contrôle et de la surveillance dans l'UE.




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Date index: 2022-10-02
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