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Proposals for change
Proposed Bankruptcy Act Amendments

Vertaling van "report proposes once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]


Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]


Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Committee supports the principle of deposit insurance opt-out (as it did in its November 1994 Report, Regulation And Consumer Protection In The Federally-Regulated Financial Services Industry: Striking A Balance) but will want to review the proposals once they have been made public.

Le Comité appuie le principe de la désaffiliation de l'assurance-dépôts (comme il l'a fait dans son rapport de novembre 1994, intitulé Les impératifs de la réglementation et de la protection des consommateurs dans l'industrie des services financiers réglementée par le gouvernement fédéral : Trouver le juste milieu), mais il tiendra à étudier les propositions gouvernementales lorsqu'elles auront été rendues publiques.


Once the committees have studied the proposals and reported on them, our department prepares a bill based on the committee reports.

Une fois que les comités ont étudié les propositions et fait rapport en conséquence, notre ministère rédige un projet de loi établi à partir des rapports des comités.


The reports prepared by Mrs Berès and Mr Feio are important contributions to this effect, and the Commission’s legislative proposals, once adopted, will make a quantum leap towards a true and effectively functioning economic and monetary union.

Les rapports préparés par Mme Berès et M. Feio sont des contributions importantes à cette fin et les propositions législatives de la Commission, une fois adoptées, feront un saut qualitatif en avant vers une union économique et monétaire qui fonctionnera réellement.


As rapporteur for the report on private actions for damages deriving therefrom, I believe that they deserve their own treatment, and I would point out that the Commission has reserved the right to present proposals once the consultation under way has been completed.

En tant qu’auteur du rapport sur les actions privées en dommages et intérêts introduites à la suite de ce type d’infractions, je suis persuadé que ces cas méritent un traitement spécifique. À cet égard, je me permets de vous signaler que la Commission s’est réservée le droit de présenter des propositions au terme de la procédure de consultation actuellement en cours.


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As rapporteur for the report on private actions for damages deriving therefrom, I believe that they deserve their own treatment, and I would point out that the Commission has reserved the right to present proposals once the consultation under way has been completed.

En tant qu’auteur du rapport sur les actions privées en dommages et intérêts introduites à la suite de ce type d’infractions, je suis persuadé que ces cas méritent un traitement spécifique. À cet égard, je me permets de vous signaler que la Commission s’est réservée le droit de présenter des propositions au terme de la procédure de consultation actuellement en cours.


That is why the Hutchinson report proposes, once again, that penalties should be imposed on companies which have received financial aid from the European Union and relocate their activities within seven years of the granting of the aid.

C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions.


Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have ...[+++]

Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.


By inserting, immediately before Standing Order 76, the following: ``At Second Reading 76 (1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House (2) If, not later than the second sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has not yet been read a second time, written notice is given of any motion to amend, delete, insert or restore any clause in a bill, it shall be printed on a ...[+++]

S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné (3) Lorsqu'une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d'une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l'étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée (4) Un ministre de la Cour ...[+++]


It is not meant to be a reconsideration of the committee stage (6) When the Order of the Day for the consideration of the report stage is called, any amendment proposed pursuant to this Standing Order shall be open to debate and amendment (7) When debate is permitted, no Member shall speak more than once or longer than ten minutes during proceedings on any amendment at that stage (8) When a recorded division has been demanded on any amendment proposed during the report sta ...[+++]

Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l'étape de l'étude en comité (6) Lorsqu'on passe à l'Ordre du jour pour l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi, toute modification dont on a donné avis conformément au présent article peut faire l'objet d'un débat et de modifications (7) Lorsque le débat est autorisé, aucun député ne peut parler plus d'une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d'une modification pendant les délibérations à ce stade (8) Lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l'étape du ...[+++]


Once this report has been finalized, the Commission will propose specific projects of common interest to the maritime industries to the Twelve and to Parliament.

Une fois ce rapport finalisé, la Commission présentera aux Douze et au Parlement Européen des actions concrètes d'intérêt commun pour les industries maritimes.




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Date index: 2024-10-29
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