Vertaling van "report properly adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed and properly reasoned report
rapport circonstancié et dûment motivé

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

adoptability report
rapport sur l'adoptabilité

Report on Intercountry Adoption
Rapport sur l'adoption d'enfants originaires de l'étranger

Report of the National Advisory Panel on Advanced Industrial Materials: Strategies and Actions for the Adoption of Advanced Materials in Canadian Manufacturing
Rapport du Comité consultatif national sur les matériaux industriels de pointe : stratégies et actions à mettre en œuvre pour inciter les fabricants canadiens à adopter les matériaux de pointe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Financial Reporting Strategy [2] of 2000, which seeks to achieve high quality financial reporting through the adoption of a common set of accounting standards and the development of a proper enforcement system, which led to the adoption in 2002 of the Regulation on the application of the international accounting standards.
- La stratégie en matière d'information financière [2] de 2000, dont l'objectif est de promouvoir une information financière de qualité moyennant la définition d'un corps unique de normes comptables et le développement d'un système garantissant leur application effective. Elle a débouché sur l'adoption, en 2002, du règlement sur l'application des normes comptables internationales.

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.
Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.

In order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, and provided that proper consultation with relevant stakeholders is carried out to take into account the potentially significant impact on economic operators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the concentration limit values above which certain substances restricted under this Regulation are not to be made available to the general public, and to list additional substances in respect of which suspicious transactions are to be reported.
En fonction des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs et sous réserve qu’il soit dûment procédé à des consultations des acteurs concernés afin de tenir compte de l’impact potentiellement important sur les opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’ajout de nouvelles substances pour lesquelles les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement.

If the report was not properly adopted by the committee, the report does not exist.
Si le comité ne l'a pas dûment adopté, le rapport n'existe pas.

It is now in front of us and we have heard an honourable senator saying that the report was not properly adopted by a committee.
Nous sommes maintenant saisis du rapport, et nous avons entendu le sénateur dire que le comité ne l'a pas dûment adopté.

(46) To ensure the participation of the general public including users of water in the establishment and updating of river basin management plans, it is necessary to provide proper information of planned measures and to report on progress with their implementation with a view to the involvement of the general public before final decisions on the necessary measures are adopted.
(46) Afin de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires.

To ensure the participation of the general public including users of water in the establishment and updating of river basin management plans, it is necessary to provide proper information of planned measures and to report on progress with their implementation with a view to the involvement of the general public before final decisions on the necessary measures are adopted.
Afin de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires.

I'll give you a few minutes to glance quickly at the report of the Subcommittee on Agenda and Procedure, and I would entertain either a motion to move the adoption of the report and then entertain debate thereafter, or we can have an informal discussion of the specifics of that report and move for its adoption with proper amendment.
Je vous donne quelques minutes pour jeter un coup d'oeil au rapport du Sous-comité du programme de la procédure; on peut soit proposer une motion d'adoption du rapport et ensuite procéder au débat, soit commencer par une discussion informelle des divers points du rapport et passer ensuite à son adoption, une fois amendé.

At this stage, it is proper to consider amendments which, if adopted, become the basis of the committee's report which it must make to the Senate according to rule 98.
À cette étape, il convient de considérer des amendements qui, s'ils sont adoptés, forment la base du rapport que le comité doit présenter au Sénat conformément à l'article 98 du Règlement.