Traduction de «report on conflict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Role of the Media in International Conflict. A Report on a two-day seminar held in Ottawa, 12-13 September 1991 [ The Role of the Media in International Conflict ]
Du rôle des médias dans les conflits internationaux. Colloque de deux jours à Ottawa les 12 et 13 septembre 1991 [ Du rôle des médias dans les conflits internationaux ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

Report of the Working Group on Conflict of Interest in Intellectual Property and Commercialization
Rapport du Groupe de travail sur les conflits d'intérêts en matière de propriété intellectuelle et de commercialisation

Report Four: Who is at risk? Predictors of Work-Life Conflict
Rapport 4 : Qui sont les personnes à risque? Les variables prédictives d'un haut niveau de conflit entre le travail et la vie personnelle

The causes of conflict and the promotion of durable peace and sustainable development in Africa - Secretary-General's Report to the UN Security Council
Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique - Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction
conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

war [ armed conflict | armed conflicts(UNBIS) ]
guerre [ conflit armé ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction
conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[87] Bulgaria adopted a law in 2009 and then established the Commission for Prevention and Ascertainment of Conflict of Interest (CPACI) in 2011, after a suspension of EU funds in summer 2008 which was motivated in particular by several cases of conflict of interest and a lack of protection of EU funds in this area (Technical Report, page 27; see also COM(2008)496final "Report on the Management of EU Funds in Bulgaria").
[87] La Bulgarie a adopté une loi en 2009 et a ensuite établi la commission pour la prévention et l’identification des conflits d’intérêts en 2011, après la suspension à l’été 2008 d’un financement de l’UE, motivée en particulier par plusieurs cas de conflit d’intérêts et un manque de protection des fonds de l’UE dans ce domaine (rapport technique, p. 27; voir également COM(2008) 496 final «Rapport sur la gestion des fonds de l'UE en Bulgarie»).

reports of any actual unplanned conflict or hazard caused by an actual operational SSR transponder code assignment, including information of how the conflict was resolved.
les notifications portant sur tout conflit réel non prévu ou de tout risque résultant d’une assignation opérationnelle effective de code de transpondeur pour le SSR, y compris les informations sur la façon dont le conflit a été résolu.

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

These included the scope of the Speaker's authority, declaration of a private interest, the report of the Leader of the Government concerning the membership of the committee on the conflict of interest for senators, the mandates and procedures of the conflict of interest committee and the procedure for adopting a report of the conflict of interest committee dealing with the conduct of an individual senator.
Il s'agit des compétences du Président, de la déclaration des intérêts personnels, du rapport du leader du gouvernement portant sur la composition du comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, les mandats et les procédures du comité sur les conflits d'intérêts et les procédures d'adoption d'un rapport du comité sur les conflits d'intérêts portant sur la conduite des sénateurs.

In accordance with subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, a motion to concur in the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, entitled The Guergis Report, is deemed to have been moved.
Conformément au paragraphe 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, une motion portant adoption du rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, intitulé Le rapport Guergis, est réputée proposée.

The obligation to inform senior management or other competent internal body of the management company in order for them to take necessary decisions should not limit the duty of the management companies and the UCITS to report on situations where the organisational or administrative arrangements for conflicts of interest were not sufficient to ensure, with reasonable confidence, the prevention of the risk of damage, for instance in their periodic reports.
L’obligation d’informer les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent de la société de gestion afin qu’ils prennent les décisions nécessaires ne doit pas limiter l’obligation faite aux sociétés de gestion et aux OPCVM de signaler, par exemple dans leurs rapports périodiques, les situations où les dispositions organisationnelles ou administratives relatives aux conflits d’intérêts n’ont pas suffi à garantir, de manière raisonnablement fiable, que tout risque de préjudice ait été écarté.

Pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, it is my duty to present to the House the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, entitled “The Cheques Report: The use of partisan or personal identifiers on ceremonial cheques or other props for federal funding announcements”.
Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, je dois présenter à la Chambre le rapport de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, intitulé « Le rapport sur les chèques: L’utilisation des chèques symboliques ou d’autres accessoires affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d’annonces en matière de financement gouvernemental ».

Pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for members of the House of Commons, it is my duty to present to the House a report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled, “Response to the Motion Adopted by the House of Commons on June 5, 2008, for Further Consideration of the Thibault Inquiry Report”.
Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, je me dois de présenter à la Chambre le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de l'enquête Thibault.

The Council Working Group on Human Rights (COHOM), along with other relevant parties, determines where help is needed on the basis of reports from EU Heads of Missions, military commanders and EU Special Representatives; reports and recommendations from the United Nations (UN); and information from the European Commission on EU-funded projects aimed at children and armed conflict (and their aftermath).
Le groupe «Droits de l’homme» du Conseil (COHOM), en collaboration avec d’autres groupes compétents, détermine les situations dans lesquelles une aide est nécessaire sur la base de rapports émanant des chefs de mission de l’UE, des commandants militaires de l’UE et des représentants spéciaux de l’UE, des rapports et des recommandations des Nations unies, et d’informations fournies par la Commission sur les projets bilatéraux financés par l’UE en faveur des enfants qui sont confrontés aux conflits armés (et aux conséquences au lendemain d’un conflit).

On the other hand, Standing Order 108(3)(a)(vii) states that the Standing Committee on Procedure and House Affairs is responsible for reviewing “the annual report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to.her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to Members of Parliament..”. Furthermore, Standing Order 108(3)(a)(viii) states that the procedure committee's mandate includes, “the review of and report on all matters relating to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons”.
Par contre, le sous-alinéa 108(3)a)(vii) prévoit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable de « l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada [.] » En outre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, le mandat du comité comprend « l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet ».