The Commission further noted that France had also made a commitment to provide it with an annual report until 2013, the year in which the reform of public broadcasting would be completed, which would allow the Commission to check and closely follow the implementation of the reform and the commitments entered into by France.
La Commission a, par ailleurs, relevé que la France s’était également engagée à lui fournir un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public serait achevée, ce qui permettrait à la Commission de vérifier et de suivre de près la mise en œuvre de la réforme et des engagements assumés par celle-ci.