Traduction de «report no 12 2014 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures /* COM/2014/069 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 /* COM/2014/069 final */

Initiatives taken by the Commission to remove obstacles encountered by EU citizens seeking to participate in European elections were presented in the Commission Communication of 12 March 2013 "Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct"[113] and summarised in the Report on progress towards effective EU citizenship 2010-2013 (Report under Article 25 TFEU) which accompanies the 2013 EU Citizenship Report.
Les initiatives prises par la Commission pour supprimer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’UE voulant participer aux élections européennes ont été exposées dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen»[113] et résumées dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE) qui accompagne le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council — Annual report on the implementation of the EU–Colombia/Peru Trade Agreement (COM(2014) 718 final, 4.12.2014).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou (COM(2014) 718 final, 4.12.2014).

Following the Council Conclusions on 'Taking Action to Better Manage Migratory Flows' adopted on 10 October 2014, the Commission reported on the Task force Mediterranean at the Home Affairs Council in December 2014 and will report on progress made at the upcoming Home Affairs Council on 12 March 2015.
À la suite des conclusions du Conseil «Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires» adoptées le 10 octobre 2014, la Commission a présenté un rapport sur la task force pour la Méditerranée lors de la réunion du Conseil «Affaires intérieures» en décembre 2014 et elle rendra compte des progrès accompliss lors de la prochaine réunion du Conseil «Affaires intérieures» le 12 mars 2015.

3. The information in Annex II, included in the supervisory reporting requirements laid down by Commission Implementing Regulation (EU) No 680/2014 or, where applicable, by any other supervisory reporting requirement applicable to the institution under national law, shall be provided to the resolution authority as reported by the institution in the latest relevant supervisory report submitted to the competent authority pertaining to the reference year of the annual financial statement referred to in paragraph 1.
3. Les informations visées à l'annexe II qui relèvent des exigences d'information prudentielle établies par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission ou, le cas échéant, de toute autre exigence d'information prudentielle applicable à l'établissement en droit national sont fournies à l'autorité de résolution telles qu'elles ont été déclarées par l'établissement dans la dernière déclaration prudentielle pertinente qu'il a soumise à l'autorité compétente pour l'exercice de référence des états financiers annuels visés au paragraphe 1.

Pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee resumed consideration of a draft report on the Report of the Auditor General of Canada dated May 8, 2002 on Groupaction Communications (See Minutes of Proceedings of Wednesday, January 29, 2003, Meeting No. 9 and Monday, February 10, 2003, Meeting No. 12. ) It was agreed, - That the Committee adopt the Report as the TENTH REPORT of the Committee.
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité reprend l’étude d'une ébauche de rapport du Rapport de la vérificatrice générale du Canada daté du 8 mai 2002 sur Groupaction Communications (voir les procès verbaux du mercredi 29 janvier 2003, réunion no 9, et du lundi 10 février 2003, réunion no 12) Il est convenu, - Que le Comité adopte le rapport comme étant le DIXIÈME RAPPORT du Comité.

(12)See also chapter 4.1 in the Mid-term evaluation report on INSPIRE implementation — Joint EEA-JRC report (as EEA Technical report No 17/2014).
(12)Voir également le chapitre 4.1 du rapport d’évaluation à mi-parcours relatif à la mise en œuvre de la directive INSPIRE — rapport commun AEE-CCR (rapport technique n°17/2014 de l'AEE).

Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent to apply the vote in the following way: that the vote on second reading of Bill C-89 be applied in reverse to the motion now before the House (1910 ) If you were to seek it you might find similar consent to apply this vote to report stage Motions Nos. 4, 5 and 6, as well as to the amendment to Motion No. 7. Mr. Speaker, I think you would also find consent that it be applied to report stage Motion No. 12. [Translation] Mr. Duceppe: Agreed.
M. Boudria: Monsieur le Président, je pense qu'il y a unanimité pour appliquer le vote de la façon suivante: que le résultat du vote sur la deuxième lecture du projet de loi C-89 s'applique à l'inverse sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie (1910) Je pense aussi qu'il y a unanimité pour appliquer ce vote aux motions nos 4, 5 et 6 à l'étape du rapport, ainsi qu'à l'amendement à la motion no 7. Monsieur le Président, je pense également qu'il y a unanimité pour appliquer ce vote à la motion no 12 à l'étape du rapport.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, as reported by the Legislative Committee without amendment; And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 12 and the amendments to Motions Nos. 5 and 9).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement; Et des motions du groupe n 1 (motions n 1 à 12 et les amendements aux motions n 5 et 9).

Paired Members Députés Pairés Hoeppner Kilgour (Edmonton Southeast) Nunziata Wood The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, as reported by the Legislative Committee without amendment; And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 12 and the amendment to Motion No. 5).
Paired Members Députés Pairés Hoeppner Kilgour (Edmonton Southeast) Nunziata Wood La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement; Et des motions du groupe n 1 (motions n 1 à 12 et l'amendement à la motion n 5).