Traduction de «report infringements committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

infringement for failure to report measures
infraction pour non-communication

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

First progress report on la Releve: a commitment to action: detailed reports
Premier rapport sur la mise en œuvre : La Relève : un parti pris pour l'action : rapports détaillés

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

reporting commitment
obligation de présenter des rapports

loan commitment history report
historique des engagements de prêts

commitment borrowing control report
rapport de contrôle des engagements et des emprunts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appropriate protection for employees of institutions who report potential or actual infringements committed within the institution against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment at a minimum.
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou d’autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des établissements qui signale des infractions potentielles ou avérées commises à l’intérieur de ceux-ci.

appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et, si possible, pour d’autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitements injustes; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes, qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination et d'autres types de traitements injustes; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities ; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitements injustes ; et

6. Strongly deplores the fact that many Member States have not yet transposed Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; consequently, calls on the Commission to strictly monitor its full and effective implementation, to report back on its findings to Parliament, and in particular to the committee responsible, in a timely manner, and to take any appropriate measures against Member States that are in infringement; commits itself to drafting an implementation report on this piece of legislation for follow-up;
6. déplore vivement le fait que de nombreux États membres n'ont pas encore transposé la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite donc la Commission à surveiller strictement sa mise en œuvre pleine et effective, à communiquer ses conclusions en temps utile au Parlement, et en particulier à sa commission compétente, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent à l'encontre des États membres qui sont en infraction; s'engage à élaborer un rapport sur la mise en œuvre de cet acte législatif à des fins de suivi;

appropriate protection for employees of investment companies, management companies and depositaries, who report infringements committed within those entities, at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment.
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités.

(b)appropriate protection for employees of financial institutions who report infringements committed within the financial institution at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment.
b)une protection appropriée, à tout le moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel d’établissements financiers qui signale des violations à l’intérieur de ceux-ci.

appropriate protection for employees of financial institutions who report infringements committed within the financial institution at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment ;
une protection appropriée, à tout le moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel d'établissements financiers qui signale des violations à l'intérieur de ceux-ci;

(b)appropriate protection for employees of investment companies, management companies and depositaries, who report infringements committed within those entities, at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment.
b)une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités.

7. Calls on the Agency to further reduce the number of posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); reminds the Agency that, since 2006, the Court of Auditors has reported infringements of Article 62(1) of the Financial Regulation; welcomes, nevertheless, the Agency's efforts to improve this situation by providing ad hoc training to avoid posteriori commitments;
7. demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier; se félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori;