Vertaling van "report in which parliament simply chooses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That report was concurred in by both houses; and in addition to reviewing statutory instruments, it empowers the committee to study, and I quote: . the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: 1. the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws; (b) in the enactment of statutory instruments; (c) in the use of executive regulation; and the manner in which parliamentary control should be effected in respect of the same; In that sense, if the committee so chooses — and it's up to the committee as to how it wishes to interpret that mandate — it can look at broader issues such as are dealt with in this report, the idea of how the federal administration should approach situations where there may be different, multiple ways of doing the same thing.
Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite : [.] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur : 1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées; b) dans l'adoption des textes réglementaires; c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard; En ce sens, si c'est ce que le comité choisit — et il appartient au comité de choisir comment interpréter le mandat —, il pourra se pencher sur des enjeux plus généraux, comme ceux qui sont abordés dans le rapport, pour déterminer comment l'administration fédérale devrait s'y prendre lorsqu'il existe diverses approches pour obtenir un seul et même résultat.

They would simply choose for each vehicle the utility parameter for which the least effort is required. This wouldn't encourage them to incorporate downweighting as a general strategy.
Elle se contenterait alors de choisir pour chaque véhicule le paramètre d'utilité exigeant le moins d'efforts, Cela ne les encouragerait pas à adopter l'allègement comme une stratégie générale.

They would simply choose for each vehicle the utility parameter for which the least effort is required. Weight reduction as a general approach would not be encouraged, however.
Elle se contenterait alors de choisir pour chaque véhicule le paramètre d'utilité exigeant le moins d'efforts, ce qui ne favoriserait pas la réduction du poids comme stratégie générale.

– (NL) Mr President, the Klich report is, in my eyes, yet another report in which Parliament simply chooses to ignore the will of the majority of French and Dutch people expressed democratically in their referendums, and continues to implement sections of this European Constitution in a very backhanded way.
- (NL) Monsieur le Président, le rapport Klich constitue à mes yeux un énième rapport dans lequel le Parlement décide purement et simplement d’ignorer la volonté qu’une majorité des citoyens français et néerlandais ont exprimée démocratiquement dans leurs référendums et continue d’appliquer d’une manière extrêmement déloyale certains chapitres de cette Constitution européenne.

It is absurd, of course, that the Council should simply choose to ignore this debate in this way, given that the Committee on Budgetary Control has voted by a very large majority to recommend that Parliament postpone its discharge decision for the Council’s 2007 budget.
Que le Conseil décide d’ignorer purement et simplement la discussion est d’autant plus absurde que la commission du contrôle budgétaire a décidé, à une très large majorité, de recommander au Parlement d’ajourner la décharge du budget 2007 du Conseil.

Does the list simply mean a pool from which the leaders choose, or must there be a list from each of the provinces so that Parliament, while made up of people selected from a party list, will also represent the provinces in proportion to their population?
Est-ce que la liste constitue simplement un bassin de candidats au sein duquel les chefs de partis peuvent choisir ou doit-il y avoir une liste pour chaque province de façon que le Parlement, qui sera constitué de représentants sélectionnés dans une liste de parti, représentera également les provinces proportionnellement à leur population?

If you had your choice between the legislation that was referred to by Senator Day that is contained in the Public Safety Act, which was considered by Parliament for nearly three years and came into force with Royal Assent on May 6, 2004, which provides that protection, not just for members of the public service and not just for folks who work in federally regulated industries but for everyone, with the same kinds of exemptions for a three-man or five-man shop. If you had your choice between implementing that section of that act of Parliament which already exists and has been passed into law on one hand, with its provisions covering everyone, and this legislation now before us but not yet passed, which would you choose?
Si vous aviez le choix entre le texte législatif dont le sénateur Day a parlé et qui fait partie de la Loi sur la sécurité publique, que le Parlement a étudiée pendant près de trois ans et qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, texte qui prévoit cette protection, non seulement pour les membres de la fonction publique et les gens qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral, mais pour tous, avec le même genre d'exception dans le cas des entreprises de trois ou cinq personnes.Si vous aviez le choix entre l'application de cet article ou de cette loi du Parlement qui existe déjà et qui a été adopté, d'une part, avec ses dispositions qui protègent tous et chacun, et le projet de loi qui est devant nous, mais qui n'a pas encore été adopté, d'autre part, que choisiriez-vous?

That organization came up with a question that ideally encapsulated the problem, which was simply to say: Should Canadians not be allowed to choose the best made-in-Canada system for choosing their representatives?
Cet organisme a formulé une question qui résume très bien le problème, la voici: Les Canadiens ne devraient-ils pas avoir le droit de choisir un système fait au Canada pour choisir leurs représentants?

FIRST REPORT Your Committee reports that in relation to its permanent reference, section 19 of the Statutory Instruments Act,, R.S.C. 1985, c. S-22, the Committee was previously empowered " to study the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws;
PREMIER RAPPORT Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé« à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur: les principes et les pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;