Vertaling van "report forthwith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to order that the decision be enforced forthwith
ordonner que la décision soit immédiatement appliquée

amount payable forthwith
montant immédiatement exigible

refer the claim forthwith to
déférer sans délai

at once [ forthwith | immediately | then and there ]
immédiatement [ sans délai | aussitôt | tout de suite | sur-le-champ ]

forthwith [ without delay ]
sans délai [ sans tarder | à bref délai ]

forthwith
immédiatement, tout de suite, aussitôt, sans délai, sans retard

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

reporting rate | report rate | crime reporting rate | rate of reported crime
taux de dénonciation | taux de reportabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Requests the Commission to submit forthwith a report on the use made to date of the Globalisation Adjustment Fund, setting out in particular a detailed account of how the appropriations were used and what proportion of overall funding they accounted for by comparison with other national and company-specific support measures; calls on the Commission to draw initial conclusions from that report and rapidly submit proposals for the improvement of the fund.
28. invite la Commission à présenter sans délai un rapport sur l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation jusqu'à aujourd'hui, précisant notamment en détail de quelle manière les dotations ont été utilisées et ce qu'elles représentent par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises; demande à la Commission de tirer les premières conclusions à partir de ce rapport et de présenter rapidement des suggestions visant une amélioration du fonctionnement du fonds;

1. Calls on the Commission to submit forthwith a report on the use made to date of the Globalisation Adjustment Fund (EGF), setting out in particular a detailed account of the extent to which the appropriations have been used in support of redundancies caused by globalisation, as opposed to those resulting from the economic crisis, and the proportion of overall funding they accounted for in relation to other national and company-specific support measures; calls on the Commission to draw initial conclusions from that report and formulate proposals for the future of the fund;
1. demande à la Commission de présenter sans délai un rapport sur l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à aujourd'hui, précisant notamment dans le détail dans quelle mesure les ressources ont été utilisées pour apporter une aide dans les cas de licenciements causés par la mondialisation, par opposition à ceux qui résultent de la crise économique, et ce qu'elles représentent par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises; demande à la Commission de tirer les premières conclusions à partir de ce rapport et de présenter rapidement des suggestions visant une amélioration du fonctionnement du fonds;

The competent authorities shall publish, by 31 July each year, a report outlining the findings resulting from the monitoring of those issues, as well as any measures taken or envisaged to address them and shall forward that report to the Commission forthwith.
Les autorités compétentes publient, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport exposant les résultats du suivi de ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.

The competent authorities shall publish every two years, by 31 July, a report outlining the findings resulting from the monitoring of those issues, as well as any measures taken or envisaged to address them and shall forward that report to the Commission forthwith.
Les autorités compétentes publient tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, un rapport dans lequel elles présentent les résultats du suivi de ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.

Following the submission of the report on the demonstration of progress by 2005, in accordance with Article 5(3), the Commission shall forthwith review the extent to which the Community and its Member States are making progress towards their emission levels, determined in accordance with Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol, and the extent to which they are meeting their commitments under the Kyoto Protocol.
Après avoir transmis le rapport démontrant les progrès accomplis à l'horizon 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 3, la Commission examine immédiatement dans quelle mesure la Communauté et ses États membres s'acheminent vers les quantités d'émissions qui leur sont attribuées et sont déterminées conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto, et dans quelle mesure ils respectent les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.

The competent authorities shall publish, by 31 July each year at the latest a report outlining the findings resulting from the monitoring of these issues, as well as any measures taken or envisaged to address them and shall forward this report to the Commission forthwith.
Les autorités compétentes publient, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport exposant les résultats du suivi de ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent ce rapport à la Commission immédiatement.

The competent authorities shall publish every two years, by 31 July at the latest, a report outlining the findings resulting from the monitoring of these issues, as well as any measures taken or envisaged to address them and shall forward this report to the Commission forthwith.
Les autorités compétentes publient tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, un rapport dans lequel elles présentent les résultats de leurs travaux sur ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.

9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2000 and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2001, for the autumn of 2002;
9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2000 relatif à la CECA ) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 relatif à la CECA) n'ont pas encore été présentés;

9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the annual report of the Court of Auditors, for the autumn of 2002;
9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes) n'ont pas encore été présentés;

43. Voices its concern at the increase in violence in the workplace in several Member States, revealed by an International Labour Organisation (ILO) report which states that the violence in question ranges from scuffles and ragging to sexual harassment and physical aggression; endorses the findings of the report by the European Foundation for Improving Working Conditions that violence in the workplace affects those in precarious employment above all; calls on the Member States to implement forthwith the recommendations of the Committee of Ministers of the Council of Europe, particularly as regards hard labour, freedom of association and the right to strike, all of which are covered by the European Social Charter;
43. s'inquiète de la montée de la violence sur les lieux de travail dans de nombreux États membres, comme l'a révélé un rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui précise que cette violence peut aller de la rixe à l'agression physique en passant par le harcèlement sexuel et la brimade; note, comme le signale le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail, que cette violence au travail touche surtout les salariés précaires; demande aux États membres de se conformer sur le champ aux recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne l'interdiction du travail forcé, la liberté d'association et le droit de grève, toutes questions visées dans la Charte sociale européenne;