Vertaling van "report falls under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. By 31 March of each year following the year of inclusion of a project of common interest on the Union list pursuant to Article 3, project promoters shall submit an annual report, for each project falling under the categories set out in Annex II. 1 and 2, to the competent authority referred to in Article 8 and either to the Agency or, for projects falling under the categories set out in Annex II. 3 and 4, to the respective Group.
4. Au plus tard le 31 mars de chaque année suivant l'année de l'inscription d'un projet d'intérêt commun sur la liste de l'Union au titre de l'article 3, les promoteurs de projets soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories énoncées à l'annexe II, points 1) et 2), à l'autorité compétente visée à l'article 8, et à l'Agence ou, pour les projets relevant des catégories énoncées à l'annexe II, points 3) et 4), au groupe concerné.

Given that this principle applies with regard to any matter falling under the material scope of EU law, upholding this principle is an integral part of the Commission’s role in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas, as illustrated by some indicative examples below from the reporting period.
Ce principe s’appliquant à l’égard de toute question relevant du champ d’application matériel du droit de l’UE, en assurer le respect fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action, comme en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessous à titre indicatif pour la période de référence.

Even among the reporting Member States, it is not excluded that the reported figures are incomplete as some products may have been put on the market as tissues/cells or medical devices despite having the potential to fall under the definition of ATMP.
Même en ce qui concerne les États membres ayant effectué des notifications, il n’est pas exclu que les chiffres communiqués soient incomplets, étant donné que certains produits peuvent avoir été mis sur le marché en tant que tissus/cellules ou dispositifs médicaux, alors qu’ils auraient pu relever de la définition des MTI.

Shiprider falls under the joint proceedings of suspension, as well as the reports, which are in section 45.74; that under Bill C-38, if there were a joint investigation and a report coming out, that it would also incorporate Shiprider.
Il faut veiller à ce que le projet de loi C-38 englobe aussi le projet Shiprider pour ce qui est des enquêtes conjointes et de la soumission des rapports.

These include the socalled zoonotic diseases such as bovine tuberculosis, brucellosis, anthrax, rabies, bovine spongiform encephalopathy and others, which fall under the CFIA mandate as reportable diseases under the Health of Animals Act.
Cela comprend les maladies zoonotiques comme la tuberculose bovine, la brucellose, le charbon bactéridien, la rage, l'encéphalopathie bovine spongiforme et d'autres maladies qui sont visées par le mandat de l'ACIA à titre de maladies à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé animale.

Our audit reports tabled in Parliament do not clearly fall under either provision.
Or il n'est pas clair que nos rapports de vérifications, qui sont déposés au Parlement, soient visés par l'une ou l'autre de ces dispositions.

8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:
8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

the position falls under point 43(a) or point 44 but there is a currency or maturity mismatch between the credit protection and the underlying asset (currency mismatches should be included in the normal reporting foreign exchange risk under Annex III); or
la position relève du point 43 a) ou du point 44, mais il y a asymétrie de devises ou d'échéances entre la protection du crédit et l'actif sous-jacent (les cas d'asymétrie de devises doivent faire partie des informations ordinaires à fournir concernant le risque de change, conformément à l'annexe III); ou

As already stated, the report addressed by the motion in question does not fall under rule 131(2), being a report from a previous session that was neither adopted nor revived.
Comme on l'a déjà dit, le rapport dont il est question dans la motion n'est pas visé par le paragraphe 131(2) du Règlement car il s'agit d'un rapport d'une session antérieure qui n'a été ni adopté, ni rétabli.

Mr. Kingsley: Once they are registered, they fall under the statute and they must report as required for every party.
M. Kingsley: Une fois enregistrés, les partis politiques tombent sous le régime de la loi et doivent produire les rapports exigés de chaque parti.