Traduction de «report bi-annually on progress in addressing these specific benchmarks until » (Anglais → Français) :

28. Calls on the Commission to address the specific challenges faced by women entrepreneurs in its next review and update of the Small Business Act (SBA), as well as the annual SBA reports; believes that these challenges should be taken into consideration in all SBA programmes, and that an additional Action Plan should be established to overcome the obstacles facing women entrepreneurs;
28. invite la Commission à chercher, lors du prochain réexamen et de la prochaine mise à jour du Small Business Act (SBA), ainsi que dans les rapports annuels sur le SBA, des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les femmes entrepreneurs; estime que ces problèmes doivent être pris en considération dans l'ensemble des programmes relevant du SBA, et qu'il convient d'établir un plan d'action supplémentaire en vue de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les femmes entrepreneurs;

[3] These indicators are in addition to the series of benchmarks, related to risk capital, proposed by the Commission in the Annex to its Communication "Progress report on Risk Capital Action Plan" of 18 October 2000 addressed to the ECOFIN of 7 November 2000.
[3] Ces indicateurs s'ajoutent à la série d'indicateurs (benchmarks) ayant trait au capital-investissement proposés par la Commission dans l'annexe à sa communication du 18 octobre 2000 sur l'état d'avancement du plan d'action pour le capital-investissement, présentée au Conseil ECOFIN le 7 novembre 2000.

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

The Commission will also ask both Bulgaria and Romania to report bi-annually on progress in addressing these specific benchmarks until they have been met.
La Commission demandera également à la Bulgarie et à la Roumanie de rendre compte deux fois par an des progrès concernant ces critères spécifiques, et ce jusqu’à ce que ceux-ci soient pleinement respectés.

61. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of funds under the ‘more for more’ approach, and to include these evaluations in the annual progress reports; stresses that the funds that are not able to be allocated or transferred due to a negative evaluation should be redistributed to other projects undertaken in European Neighbourhood partner countries, in both Southern and Eastern dimensions;
61. soutient une approche "plus pour plus" basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche "plus pour plus", et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;

3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country’s political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;
3. insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;

3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country's political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;
3. insiste néanmoins sur le fait qu'il faudrait offrir des mesures d'incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu'ils s'engagent en faveur de l'objectif commun de renforcement de la démocratie et qu'une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l'objet d'un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d'évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d'associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d'échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu'une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d'évaluation et souligne à ce sujet l'importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d'action de la PEV et dans les rapports d'avancement annuels correspondants;

Both Bulgaria and Romania shall report regularly on progress in addressing specific benchmarks.
La Bulgarie et la Roumanie devront toutes deux rendre compte, périodiquement, des progrès réalisés au regard de différents objectifs de référence.

In the context of the Integrated Guidelines, the Council invites the Commission to present in January 2006 a fully fledged assessment of the National Reform Programmes, including country specific assessments, in its first Annual Progress Report on the Lisbon Strategy, and believes these Council conclusions and the EPC report provide an important contribution to the Commission's work.
En ce qui concerne les lignes directrices intégrées, le Conseil invite la Commission à présenter, en janvier 2006, une évaluation complète des programmes nationaux de réforme, y compris des évaluations par pays, dans son premier rapport de situation annuel sur la stratégie de Lisbonne; il estime à cet égard que les présentes conclusions et le rapport du CPE représentent une contribution importante pour les travaux de la Commission.

The following are given by way of example: "Canary" regulation: - the possibility of applying the tax known as "arbitrio insular, tarifa especial" beyond 31 December 1992 and until 31 December 2000, on an ad hoc basis, to certain sensitive products; - the increase of the maximum rate of the tax known as "APIM" on manufactured tobacco, and the adjustment of the procedure proposed initially to grant exemption from this tax for local production; POSEICAN programme: the traditional trade freedom enjoyed by the Canary Islands has been better taken into account, in particular by introducing the possibility of adopting specific measures, such as quantitative restrictions, for sensitive products; POSEIMA programme: increased importance has been accorded to fisheries in both archipelagos, particularly as regards structural measures, studies and aid to the establishment of producer associations; exemption from the accession compensatory amount for essential agricultural products covered by the specific supply arrangements provided for under the programme; lastly, both POSEICAN and POSEIMA now include a clause requiring an annual progress report to be presented to Parliament enabling them to be adapted if necessary.
On peut notamment relever, à titre d'exemple, les points suivants: - s'agissant du règlement "Canaries": la possibilité d'appliquer la taxe dénommée "arbitrio insular, tarifa especial" au-delà du 31 décembre 1992 et jusqu'au 31.12.2000, au cas par cas, à certains produits sensibles; le relèvement du taux maximum de la taxe dénommée "APIM" pour les tabacs manufacturés, et l'aménagement de la procédure initialement proposée pour l'autorisation des régimes d'exonération de cette taxe pour la production locale; - s'agissant du programme POSEICAN: une meilleure prise en compte du régime historique de liberté commerciale des Canaries, notamment par la possibilité de mesures particulières pour des produits sensibles, par exemple en matière de restrictions quantitatives; - S'agissant du programme POSEIMA: le renforcement de la prise en compte du secteur de la pêche des deux archipels, notamment en matières de mesures structurelles, d'études ou d'aides à la constitution d'organisations de producteurs; l'éxonération des MCA pour les produits agricoles essentiels faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement prévu dans le programme; - enfin, POSEICAN et POSEIMA contiennent à présent une clause relative à l'information annuelle du Parlement sur l'état de leur mise en oeuvre et à la possibilité de recourir, si nécessaire, à leur adaptation.