Vertaling van "report any gifts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist gifted students | supports gifted students | support gifted student | support gifted students
soutenir des élèves à haut potentiel

identify indicators of gifted student | recognising indicators of gifted students | recognise indicators of gifted student | recognising indicators of gifted student
reconnaître les indicateurs d'un élève à haut potentiel

packing merchandise for a gift | packing merchandise for gifts | bundle merchandise for gifts | pack merchandise for gifts
emballer des marchandises dans du papier cadeau

inheritance and gift taxes | succession and gift duties
droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

donation inter vivos | inter vivos gift | lifetime gift
donation entre vifs | libéralité entre vifs

activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]
rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

report
rapport

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

medical report [ medical opinion ]
expertise médicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, with his proposed amendments, Senator Day would require that " reporting public office holders" disclose within 30 days any gifts from friends valued at over $200 and that a public declaration be made identifying the gift, the donor and the circumstances.
En outre, les modifications proposées par le sénateur Day feraient en sorte que le « titulaire de charge publique principal » serait tenu de divulguer dans les 30 jours tout cadeau excédant 200 $ reçu d'un ami et de faire une déclaration publique identifiant le cadeau, le donneur et les circonstances dans lesquelles il a été accepté.

34. Notes with concern that the Court of Auditors reported a number of shortcomings, in particular as regards the implementation of policies and procedures for staff and the board of appeal (ECHA), transparency as regards the publication of annual declarations of interest (EASA) and training on conflicts of interest (ECHA and EASA); stresses that, out of the four agencies audited by the Court, only EMA had a policy on gifts and invitations put in place;
34. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a fait état d'un certain nombre d'insuffisances, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des procédures pour le personnel et la chambre de recours (ECHA), la transparence en matière de publication des déclarations d'intérêts annuelles (AESA) et la formation consacrée aux conflits d'intérêts (ECHA et AESA); souligne que, sur les quatre agences contrôlées par la Cour, seule l'EMA a mis en place une politique en ce qui concerne les cadeaux et les invitations;

35. Notes with concern that the Court of Auditors reported a number of shortcomings, in particular as regards the implementation of policies and procedures for staff and the board of appeal (ECHA), transparency as regards the publication of annual declarations of interest (EASA) and training on conflicts of interest (ECHA and EASA); stresses that, out of the four agencies audited by the Court, only EMA had a policy on gifts and invitations put in place;
35. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a fait état d'un certain nombre d'insuffisances, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des procédures pour le personnel et la chambre de recours (ECHA), la transparence en matière de publication des déclarations d'intérêts annuelles (AESA) et la formation consacrée aux conflits d'intérêts (ECHA et AESA); souligne que, sur les quatre agences contrôlées par la Cour, seule l'EMA a mis en place une politique en ce qui concerne les cadeaux et les invitations;

revised guidelines on gifts and hospitality for staff, adopted in December 2012; urges the Agency to continue to act on the recommendations made by the Court of Auditors in order to avoid any conflict of interests among its various governing and operational structures and to report to the discharge authority on the implementation of the abovementioned policies and procedures, as well as on any further developments as regards management of conflict of interest;
des lignes directrices révisées concernant les cadeaux et les invitations reçus par le personnel, adoptées en décembre 2012; invite instamment l'Agence à continuer d'appliquer les recommandations de la Cour des comptes de façon à éviter tout conflit d'intérêts dans ses différentes structures d'administration et de fonctionnement, et à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que de toute évolution concernant la gestion des conflits d'intérêts;

Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from “friends” to “close personal friends” and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

J. worried by the widespread practice of money and gift distribution by candidates, which was reported by the Kenyan National Commission for Human rights (KNHCR) and observed by the EU mission,
J. préoccupé de la pratique courante de distribution d'argent et de cadeaux par les candidats, signalée par la commission nationale kenyane pour les droits de l'homme et observée par la mission de l'Union européenne,

One day, somebody will write the story of Europe’s fight against terrorism and they will pick on this, together with the serious mistake we made this morning in adopting the Fava report, which is a huge gift to al-Qa’ida.
Un jour, quelqu’un écrira l’histoire de la lutte de l’Europe contre le terrorisme et on reparlera de cela . ainsi que de la terrible erreur que nous avons faite ce matin en adoptant le rapport Fava. Ce qui est un énorme cadeau à Al Qaida.

As in January 1993, four Member States reported that they charged duty on gifts to private individuals.
Comme en janvier 1993, quatre Etats membres ont déclaré soumettre à taxation les cadeaux expédiés à destination de particuliers.

Any such gifts and/or entertainment must be reported to the other members of the Procurement Committee.
De tels dons et/ou divertissements sont signalés aux autres membres du comité d’attribution.

Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from " friends'' to " close personal friends'' and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported;
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l'exemption relative aux cadeaux d'« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d'une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu'un parent fasse l'objet d'une déclaration au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et d'une déclaration publique;