Traduction de «report and the amendment that we add bishop henry » (Anglais → Français) :

Mr. Joe Comartin: Would he be prepared to accept a friendly amendment, that we add, after “cause a copy of each report”, the words “and each study” to be laid before each house of Parliament, etc.?
M. Joe Comartin: Serait-il prêt à ce que nous ajoutions après «le ministre fait déposer un exemplaire de chaque rapport» les mots «et de chaque étude» devant chaque chambre du Parlement et le reste?

If not, I would submit, Mr. Chairman, that we're back to debating the motion that's before us and there's only one and that's the motion to adopt the report and the amendment that we add Bishop Henry.
À ce moment-là, je pense que nous aurions quelque chose de concret. Au cas contraire, monsieur le président, je soutiens que nous en revenons à la discussion de cette motion dont nous sommes saisis, il n'y en a qu'une—la motion d'adoption du rapport et de l'amendement voulant que nous ajoutions le nom de l'évêque Henri.

By 31 December 2017, the Commission shall make an assessment of the application of Title III, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, the college of supervisors and the supervisory practices concerning setting the capital add-ons, and shall present a report to the European Parliament and to the Council accompanied, where appropriate, by proposals for the amendment of this Directive’.
Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission procède à l'évaluation de l'application du titre III, notamment en ce qui concerne la coopération des autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs et le bon fonctionnement de ce collège, ainsi que les pratiques de contrôle pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, s'il y a lieu, de propositions de modification de la présente directive».

Mr. Chair, I would like to propose another amendment, that we add further, “Be it resolved that the Chair of the Standing Committee on Citizenship and Immigration issue a press release and call a press conference on behalf of the committee to outline the committee's concerns on this issue”.
Monsieur Siksay, nous vous écoutons. Monsieur le président, j'aimerais proposer un autre amendement ajoutant ceci « Que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration publie au nom du Comité un communiqué de presse afin d'exposer les préoccupations du Comité dans ce dossier».

The Chair: Mr. Toews, he's just asking me for an explanation. [Translation] Hon. Don Boudria: To my knowledge, the first time that he used the words “I move” is at the following spot: [English] Therefore, the first time that there's an actual motion is “I move that we also add Bishop Henry”.
[Français] L'hon. Don Boudria: À ma connaissance, la première fois qu'il utilise les mots « I move » est à l'endroit suivant: [Traduction] Par conséquent, la première fois qu'il propose vraiment une motion, c'est quand il dit : « Je propose que nous ajoutions aussi l'évêque Henry ».

I want the chair to know that we're going to ask the chair at least I'd like to and then the chair can ask the committee, whether we consider Bishop Henry to be a technical witness.
Je veux que la présidence sache que nous allons demander à la présidence—en tout cas, je vais le faire—et la présidence pourra ensuite poser la question au comité, si nous considérons l'évêque Henry comme un témoin technique.

to add an evaluation clause to the EIO initiative, requiring from the Member States to report on a regular basis on the application of the instrument and from the Commission to synthesise these reports and, where relevant, issue appropriate proposals for amendments.
d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.

It should be noted that on provisions for which the wording is the same as in the Brussels Convention, there is little to add to the explanatory reports on the 1968 Convention and the subsequent amendments thereto.
Il convient de préciser qu'en ce qui concerne les dispositions dont le texte est repris de la convention de 1968, il y avait peu de choses à ajouter aux rapports explicatifs relatifs à cette convention et à ses modifications successives.