Traduction de «report and perhaps even those » (Anglais → Français) :

80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.
80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

Mr. Roger Cutler: One of the things that has been referred to this morning, and perhaps not emphasized enough, is this notion of a treatment program for individuals who have certainly been convicted of impaired driving, and perhaps even those who clearly show some sort of drug or alcohol dependency.
M. Roger Cutler: L'une des choses qui a été mentionnée ce matin mais à laquelle on ne s'est peut-être pas suffisamment attardé, est cette idée d'un programme de traitement pour les personnes qui ont été condamnées pour conduite avec facultés affaiblies et peut-être même pour celles qui ont manifestement une certaine dépendance à l'égard de stupéfiants ou de l'alcool.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

I am going to assume as well, honourable senators, that the support for Senator Rompkey's point of view was from honourable senators who have actually read the report and perhaps even those predecessor reports on the shoulders of which it stands, and who are therefore entirely cognizant of the rationale by which and the context in which the recommendation was made.
Je présume également, honorables sénateurs, que l'appui accordé au point de vue du sénateur Rompkey vient de sénateurs qui ont en fait lu le rapport et peut-être même les précédents, sur lesquels le dernier s'appuie, qui connaissent donc très bien la raison pour laquelle la recommandation a été formulée et dans quel contexte.

So presumably it would be upgrading the code, modifying it, improving it long term, and perhaps even those who are in breach of the code or alleged to have been.
Donc, on peut supposer qu'il verrait à ce qu'il soit à jour, le modifierait, l'améliorerait à long terme et peut-être que même ceux qui enfreignent le code ou sont présumés l'avoir fait.

Meanwhile, in that same department, another bureaucrat with, I believe, the full consent, approval, and knowledge of the Minister of Justice, the Solicitor General and perhaps even those in the Prime Minister's office, was couriering a letter to the Swiss government saying that a former Prime Minister was a common criminal and sending as evidence a videotape from a television show produced by a state-run Crown corporation and network.
Imaginez, un sous-ministre adjoint ayant une petite conversation au sujet d'un procès mettant en cause le gouvernement fédéral. Pendant ce temps là, dans le même ministère, un autre bureaucrate transmettait avec, je pense, le consentement, l'approbation et la connaissance du ministre de la Justice, du solliciteur général et peut-être même du bureau du premier ministre, une lettre au gouvernement suisse portant qu'un ancien premier ministre était un vulgaire criminel. Cette lettre était accompagnée d'une preuve, à savoir la bande vidéo d'un programme de télévision préparé par une société et un réseau d'État.

In any event, even in those Member States where injunctions are considered quite effective and are widely used, their potential is not fully exploited due to a number of shortcomings identified in this report.
En outre, même dans les pays où l’efficacité des actions en cessation est reconnue et où elles sont largement employées, leur potentiel n’est pas pleinement exploité en raison des problèmes exposés dans le présent rapport.

In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.
En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

This also applies to those who, for reasons of misguided solidarity, wish to block the fundamental structural changes which are taking place in the economy and in society. It also applies no less to those who believe that they can implement technologies and market strategies without taking into account, and perhaps even contrary to, the interests of those immediately concerned.
Il en va de même pour ceux qui, du fait d'une solidarité mal comprise, veulent stopper les mutations structurellement importantes qui se produisent dans notre société et dans notre économie et a fortiori pour ceux qui croient qu'ils peuvent mettre en oeuvre des technologies et des stratégies de marché sans tenir compte des intérêts des personnes directement concernées, voire contre les intérêts de ces dernières.