Traduction de «replies should enable » (Anglais → Français) :

The full range of replies should enable the Commission to make a viable comparative assessment of national spending in order to work out an approximate figure for the financial burden incurred by each Member State in ensuring that the quality and effectiveness of controls and the surveillance of persons are in accordance with the European rules.
L'ensemble des réponses devrait permettre à la Commission d'effectuer une évaluation comparative viable des dépenses nationales afin d'établir l'ordre de grandeur des charges financières de chaque Etat membre pour garantir une qualité et une efficacité des contrôles et de la surveillance des personnes, qui soient d'un niveau conforme aux dispositions européennes.

4. Recalls that, in the context of the consultations provided for in Article 4(4) of Regulation 1049/2001, the Commission must establish a deadline for the third-party author of a document to reply, and underlines that the Commission should exercise this power in a way that enables it to abide by its own deadlines;
4. rappelle que, dans le contexte des consultations prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement 1049/2001, la Commission doit établir un délai de réponse pour le tiers auteur d'un document et souligne que la Commission devrait exercer ce pouvoir de façon à lui permettre de respecter ses propres délais;

4. Recalls that, in the context of the consultations provided for in Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001, the Commission must establish a deadline for the third-party author of a document to reply, and underlines that the Commission should exercise this power in a way that enables it to abide by its own deadlines ;
4. rappelle que, dans le contexte des consultations prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission doit établir un délai de réponse pour le tiers auteur d'un document et souligne que la Commission devrait exercer ce pouvoir de façon à lui permettre de respecter ses propres délais ;

8. Underlines that the contradictory procedure is an expression of the fundamental principle of the right of reply; requests that the Court of Auditors and the Commission, as well as the Member States, intensify that part of the procedure which occurs during the course of the audit through the replies to the sector letters; considers that such an intensification should enable the period for the formal contradictory procedure on the draft Court report to be reduced; emphasises that the purpose of the contradictory procedure should be solely to establish points of fact and their correct interpretation and presentation;
8. souligne que la procédure contradictoire est l'expression du principe fondamental du droit de réponse; demande que la Cour des comptes et la Commission ainsi que les États membres renforcent le volet de la procédure qui se déroule pendant la vérification, à travers les réponses aux lettres sectorielles; estime que ce renforcement permettrait de réduire la durée de la procédure contradictoire formelle consacrée au projet de rapport de la Cour; souligne que la procédure contradictoire doit avoir pour seul objet l'établissement des faits, leur interprétation et leur présentation correctes;

7. Considers that the Member States should discharge their responsibilities and create the conditions to enable compliance with the time limits and rules laid down for the programme negotiations; emphasises that there ought to be a deadline for the reply to be provided by the Commission;
7. estime que les États membres doivent remplir leurs obligations et créer les conditions nécessaires afin que les délais et les règles fixés pour la négociation des programmes puissent être respectés; insiste pour que la Commission donne sa réponse dans un délai fixé et pour que le programme soumis soit automatiquement considéré comme étant approuvé dans le cas où ce délai est dépassé;

7. Considers that the Member States should discharge their responsibilities and create the conditions to enable the time limits and rules laid down in the programme negotiations to be adhered to; emphasises that there ought to be a deadline for the reply to be provided by the Commission;
7. estime que les États membres doivent remplir leurs obligations et créer les conditions nécessaires afin que les délais et les règles fixés pour la négociation des programmes puissent être respectés; insiste pour que la Commission donne sa réponse dans un délai fixé et pour que le programme soumis soit automatiquement considéré comme étant approuvé dans le cas où ce délai est dépassé;