Vertaling van "replanting rights before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wine replanting rights
droit de replantation des superficies viticoles

replanting right by transfer
droit de replantation par transfert

right to equality before and under the law
droit à l'égalité devant la loi

hearing before a human rights tribunal
audience du tribunal des droits de l'homme

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

right to replant
droit de replantation

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. When granting replanting rights as foreseen in Article 92 of Regulation (EC) No 479/2008, areas shall be systematically verified before and after the execution of the grubbing up.
2. Lorsque des droits de replantation sont octroyés en vertu de l’article 92 du règlement (CE) no 479/2008, les superficies font l’objet d’un contrôle systématique avant et après l’exécution de l’arrachage.

1. According to Article 92(2) of Regulation (EC) No 479/2008, Member States may grant replanting rights to producers who undertake to grub up an area of vines before the end of the third wine year after the area was planted.
1. Conformément à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s’engagent à procéder à l’arrachage d’une superficie plantée en vigne avant la fin de la troisième campagne viticole suivant celle où cette superficie a été plantée.

(17) the existing permission to replant vines is necessary to allow the normal renewal of exhausted vineyards; the existing system should therefore be maintained subject to the necessary checks; for greater flexibility the system should also permit, subject to the necessary checks, the acquisition and use of replanting rights before the related grubbing-up takes place; replanting rights acquired under prior Community or national legislation should be respected; furthermore, it should be possible to transfer replanting rights to another holding, subject to strict controls, provided that this transfer is in pursuit of quality or conerns the areas intended for graft nurseries or is connected with the transfer of part of the holding; in order to ensure the smooth running of the common organisation of the market, these transfers should be maintained within the same Member State;
(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;

2. A Member State may only grant replanting rights to a producer who undertakes to grub up an area of vines before the end of the third year after the area was planted, where that producer can show that he has no, or insufficient, planting rights in his possession which could be used to permit the entire area concerned to be planted with vines.
2. Un État membre ne peut octroyer des droits de replantation à un producteur qui s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle où cette superficie a été plantée que si le producteur peut démontrer qu'il ne détient pas, ou pas suffisamment, de droits de plantation susceptibles de permettre que toute la superficie considérée soit plantée en vignes.

Member States may grant replanting rights to producers who untertake to grub up an area of vines, before the end of the third year after which the area was planted.
Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle où cette superficie a été plantée.

5. Replanting rights acquired under this Regulation shall be used before the end of the fifth wine year after the end of the one during which the grubbing-up took place.
5. Les droits de replantation acquis en vertu du présent règlement sont utilisés avant la fin de la cinquième campagne suivant la fin de celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.