Traduction de «replacing regulation 1383 2003 » (Anglais → Français) :

In this context, the Commission is proposing a new regulation replacing Regulation 1383/2003, with the objective of strengthening enforcement while streamlining procedures. A central EU database called COPIS is being developed to store all companies' applications for customs action, which are foreseen in the said Regulation.
Aussi la Commission prépare-t-elle actuellement une proposition de règlement destiné à remplacer le règlement (CE) nº 1383/2003 afin d'assurer un meilleur respect des DPI tout en rationalisant les procédures. Une base de données européenne centrale, COPIS, est actuellement développée.

Recital 17 of the new draft Regulation to replace Regulation 1383/2003 refers to a very particular case: imports of generic medicines.
Le considérant 17 du nouveau projet de règlement visant à remplacer le règlement 1383/2003 fait référence à un aspect très particulier: les importations de médicaments génériques.

As part of these initiatives, the Commission also put forward a new regulation on customs enforcement of intellectual property rights, which will take the place of Regulation 1383/2003/EC.
Au titre de ces initiatives, la Commission a également proposé un nouveau règlement concernant le contrôle par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, qui succédera au règlement 1383/2003/CE.

As customs rules and practices play a vital role for effective action, the Commission proposal to revise the existing border enforcement Regulation 1383/2003, with the aim of enhancing IPR enforcement while streamlining customs procedures, is welcome.
Dans la mesure où les règles et les pratiques douanières jouent un rôle essentiel pour une action efficace, la rapporteure se félicite de la proposition de la Commission de réviser l'actuel règlement 1383/2003 sur les contrôles frontaliers dans le but de renforcer le respect des DPI tout en rationalisant les régimes douaniers.

- The Council and European Parliament should urgently adopt the revision of Regulation (1383/2003/EC) on customs enforcement.
Le Conseil et le Parlement européen devraient adopter de toute urgence la révision du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières.

H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,
H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,

O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,
O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,

Since Regulation (EC) No 1383/2003 replaced Council Regulation (EC) No 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures concerning the entry into the Community and the export and re-export from the Community of goods infringing certain intellectual property rights , it is also necessary to replace Commission Regulation (EC) No 1367/95 , which laid down provisions for the implementation of Regulation (EC) No 3295/94.
Le règlement (CE) no 1383/2003 ayant remplacé le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , il convient de remplacer le règlement (CE) no 1367/95 de la Commission qui a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) no 3295/94.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1891/2004 // laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

Having regard to Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights , and in particular Article 20 thereof,
vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , et notamment son article 20,