Vertaling van "replacing minimum sizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low limit | low limit of size | minimum limit | minimum limit of size | minimum size
côte minimum | côte minimum tolérable | dimension minimale

low limit of size | minimum limit of size | low limit | minimum limit | minimum size
dimension minimale | cote minimum tolérable | cote minimum

minimum landing size | minimum size | MLS [Abbr.]
taille minimale de débarquement

act on minimum size of farms
loi sur les unités minima d'exploitation

legal minimum size
taille minimale légale

minimum size tolerance
format minimum toléré

minimum size
taille minimale de capture

minimum policy size
capital assuré minimum

Minimum resolved object size and scales for imagery interpretation
Interprétation des images - dimensions minimale et échelle des objets par rapport au pouvoir séparateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1967/2006 should be amended by replacing minimum sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes, without undermining the concept and implementation of existing minimum catching sizes.
Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et ce sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes.

(5) In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1967/2006 should be amended by replacing minimum sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes, without undermining the concept and implementation of existing minimum catching sizes.
(5) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et ce sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes.

The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.
Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.

in Annex IV, the term ‘Minimum landing sizes’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.
À l'annexe IV, les termes «tailles minimales de débarquement» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «tailles minimales» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation».

in Annex III, the term ‘Minimum sizes of marine organisms’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.
À l'annexe III, les termes «tailles minimales des organismes marins» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «taille(s) minimale(s)» sont remplacés par les termes «taille(s) minimale(s) de référence de conservation».

(9) in Annex IV, the term "Minimum landing sizes" is replaced by the term "Minimum conservation reference sizes" and the term "Minimum size" is replaced by the term "Minimum conservation reference size".
9) À l'annexe IV, les termes "tailles minimales de débarquement" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation" et les termes "tailles minimales" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation".

(8) in Annex III, the term "Minimum sizes of marine organisms" is replaced by the term "Minimum conservation reference sizes" and the term "Minimum size" is replaced by the term "Minimum conservation reference size".
8) À l'annexe III, les termes "tailles minimales des organismes marins" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation" et les termes " taille(s) minimale(s) " sont remplacés par les termes "taille(s) minimale(s) de référence de conservation" .

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.