Traduction de «repealing joint action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action | joint action
action bilatérale

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

joint action
action commune

Canada-First Nations Joint Action Plan
Plan d'action conjoint Canada - Premières Nations

joint action programme
programme d'action commun

potentialization | joint action of two drugs
traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the adoption of directives, the choice of a regulation as an instrument for repealing Joint Action 96/750/JHA and Framework Decision 2008/978/JHA is appropriate because this Regulation does not establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions, but only repeals obsolete acts without replacing them with new ones.
Bien que l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoie l’adoption de directives, le choix du règlement en tant qu’instrument d’abrogation de l’action commune 96/750/JAI et de la décision-cadre 2008/978/JAI est pertinent, car le présent règlement n’établit pas de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, mais abroge seulement des actes obsolètes sans les remplacer par de nouveaux actes.

– having regard to the EU strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted on 15-16 December 2005 by the European Council, and to the Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP,
– vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005, et l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC,

This decision provides provisions for the continuation of the European Judicial Network (EJN), while repealing Joint Action 98/428/JHA that established it.
Cette décision fournit des dispositions pour la poursuite des activités du réseau judiciaire européen, tout en abrogeant l’action commune 98/428/JAI qui l’a établi.

It is appropriate, for reasons of legal clarity, to consolidate previous amendments and the additional proposed changes into a single new Decision and to repeal Joint Action 2001/555/CFSP, including Article 23 thereof on transitional provisions with regard to the Western European Union (WEU).
Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de consolider les amendements précédents et les changements supplémentaires proposés dans une décision unique, et d'abroger l'action commune 2001/555/PESC, y compris son article 23 sur les dispositions transitoires relatives à l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP , and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005 ,
– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC , et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005 ,

– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP, and to the EU strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted on 15-16 December 2005 by the European Council,
– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005,

– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP, and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005,
– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005,

This framework decision repeals Joint Action 97/154/JHA as regards combating trafficking in human beings.
La présente décision-cadre abroge l'action commune 97/154/JAI, pour la partie relative à la lutte contre la traite des êtres humains.