Traduction de «repealed it would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

European Union (Withdrawal) Bill | Great Repeal Bill | Repeal Bill
European Union (Withdrawal) Bill | Great Repeal Bill

repealing a regulation | to repeal a regulation
abrogation d'un règlement | abroger un règlement

Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]
Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: Mr. Del Bigio, in the summary section of your submission, where you say, " In summary, repeal of section 43 would have at least three undesirable consequences,'' you go on to say that repeal " would grant immunity to children and teenagers for unruly, dangerous or destructive behaviour'' and that " it would hinder parents, teachers, or other persons in authority from appropriately restraining a child or teenager whose behaviour endangers or is disruptive to others'.
La présidente : Monsieur Del Bigio, vous dites à la fin de votre mémoire : « En résumé, l'abrogation de l'article 43 aurait certainement au moins trois conséquences indésirables », et vous dites ensuite que l'abrogation « accorderait l'immunité aux enfants et aux adolescents pour conduite indisciplinée, dangereuse ou destructive » et qu'elle « empêcherait les parents, les enseignants et autres responsables de restreindre de manière appropriée un enfant ou un adolescent dont la conduite est perturbatrice ou met les autres en péril ».

Much talk has been heard from people who believe that if the long gun registry were repealed, we would lose control of firearms safety regulations altogether.
Ceux qui croient que l’abolition du registre des armes d’épaule équivaut à renoncer à tout contrôle de réglementation sur la sécurité des armes à feu se sont abondamment exprimés.

In view of the foregoing, it is not likely that the Union industry, if measures were repealed, would have to decrease its sales and production volumes and/or prices of DCD to an extent such that its profitability and overall position would be materially affected.
Compte tenu de ce qui précède, il n’est guère probable que l’industrie de l’Union, en cas d’abrogation des mesures, se trouve amenée à réduire ses volumes de ventes et de production du DCD et/ou ses prix au point que sa rentabilité et sa position globale s’en trouvent perturbées de façon notable.

Therefore, ceteris paribus, there is no reason why the Russian exporting producers would apply lower prices if the existing measures were repealed, considering they have managed to sustain much higher prices before.
Aussi, toute chose étant égale par ailleurs, il n’y a aucune raison pour que les producteurs-exportateurs russes appliquent des prix inférieurs dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures existantes, étant donné qu’ils ont pu auparavant maintenir des prix nettement supérieurs.

Therefore, ceteris paribus, it is unlikely that Russian exporting producers would sell additional volumes on the Community market if the existing measures were repealed, as the existing measures have not affected the Russian export volumes.
En conséquence, toute chose étant égale par ailleurs, il est peu probable que les producteurs-exportateurs russes écoulent des volumes supplémentaires sur le marché communautaire dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures existantes, étant donné que celles-ci n’ont pas eu d’effet sur le volume des exportations russes.

It was therefore considered that the existing measures should be repealed, since the investigation had not brought to light any considerations showing that such repeal would not be in the Community interest.
Il a donc été considéré que les mesures existantes devaient être abrogées, dans la mesure où l'enquête n'a pas mis en lumière d'élément tendant à montrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de ne pas les abroger.

The principle of legitimate expectations would have no relevance, since it would not suit the interested party to maintain them because their repeal would benefit that party.
Le principe des attentes légitimes n'entrerait pas en jeu puisque la partie intéressée n'aurait pas d'intérêt à les maintenir étant donné que la suppression serait dans son intérêt particulier.

If we were to ask for a repeal, we would be asking the government to bring forward a bill of repeal rather than making a policy decision not to implement part of legislation, which is an act of Parliament.
Si nous demandions une révocation, cela reviendrait à lui demander de présenter un projet de loi abrogatoire plutôt que de prendre la décision stratégique de à ne pas appliquer une partie de la loi, qui est une loi du Parlement.

If we took any other position, then it would be impossible to amend section 87 of the Indian Act because any other provision that would amend it or repeal it would be inoperative.
Si nous adoptions toute autre position, il serait alors impossible de modifier l'article 87 de la Loi sur les Indiens, parce que toute autre disposition qui modifierait ou abrogerait celui-ci serait inopérante.

Mr. Roher: If section 43 were to be repealed, you would be subject to the broad and liberal assault provisions.
M. Roher : Si l'article 43 était supprimé, vous seriez assujetti aux dispositions générales et libérales sur les voies de fait.