Vertaling van "repeal bill c-253 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence
Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This simply seeks to launch an initiative properly through the ways and means motion and the budget implementation bill to repeal Bill C-253 because of its detrimental impact on the fiscal framework.
Nous voulons simplement faire les choses comme il se doit, en ayant recours à une motion de voies et moyens et au projet de loi d'exécution du budget, afin d'annuler le projet de loi C-253 en raison de son effet préjudiciable sur le cadre financier.

It is a direct effort to repeal Bill C-253, something that is entirely proper for us to do in this fashion.
C'est un effort direct en vue d'annuler le projet de loi C-253, chose que nous pouvons tout à fait faire de cette façon.

We do not want to hear that the ways and means notice contains some elements that are substantially different from Bill C-253, because the government has admitted publicly that it would use the ways and means notice to override the majority decision by this House.
Qu'on ne nous dise pas qu'il y a dans l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes du projet de loi C-253, puisque publiquement, le gouvernement a admis qu'il utiliserait l'avis de voies et moyens pour contrecarrer la décision majoritaire de cette Chambre.

For the integrity of the government's fiscal plan, the government believes that if Bill C-253 becomes law, then it must be repealed in order to implement the provisions of the budget.
Par souci de l'intégrité de son plan budgétaire, le gouvernement estime que, si le projet de loi C-253 devenait loi, il faudrait l'abroger pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du budget.

Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.
La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.

(35) Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules for ensuring an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.
(35) La Directive 84/253/CEE doit être abrogée parce qu'elle ne contient pas l'ensemble des règles qui lui permettraient de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.

Another example is on April 5, 1994 a motion was passed in the Saskatchewan legislature, the province that I represent in this House of Commons, which was unanimously supported that read as follows: ``That this assembly urge the federal government to repeal Bill C-91 because it provides excessive profits to foreign drug companies, causes severe financial hardships to prescription drug users, particularly the elderly, and makes provincial drug plans economically impossible''.
Autre exemple, le 5 avril 1994, l'Assemblée législative de la Saskatchewan, la province que je représente à la Chambre des communes, adoptait à l'unanimité une motion qui disait ceci: «Que cette assemblée prie le gouvernement fédéral d'abroger le projet de loi C-91 qui permet aux sociétés pharmaceutiques étrangères de faire des profits excessifs, qui cause des difficultés financières aux utilisateurs de médicaments de prescription, notamment les personnes âgées, et qui interdit que les régimes provinciaux d'assurance-médicaments soient économiques».