The three year period provided for repayment begins, pursuant to section 405.7(1), at the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of registered associations and registered political parties, on polling day in the case of a candidate, on the selection date in the case of a nomination contestant, and at the end of the leadership contest for leadership contestants.
La période de remboursement de trois ans prévue commence, conformément au paragraphe 405.7(1), à la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti dans le cas des associations et des partis politiques enregistrés, le jour du scrutin dans le cas d’un candidat, la date de désignation dans le cas d’un candidat à l’investiture, et à la fin de la course à la direction dans le cas des candidats à la direction.