Vertaling van "repayment brought against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action brought against an institution of the Communities
recours formé contre une institution des Communautés

appeal brought against a decision of the Court of First Instance
pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

action brought against the Commission
recours formé contre la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fonnship brought legal proceedings against the trade unions before the Arbetsdomstolen (Labour Court, Sweden) seeking an order that they repay it the economic loss caused by the interruption in the provision of services caused by the two industrial actions.
Fonnship a assigné les unions syndicales devant l’Arbetsdomstolen (tribunal du travail, Suède) afin que ces derniers soient condamnés à lui rembourser le préjudice économique causé par la perturbation de la prestation de ses services due aux deux actions syndicales.

11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the Government of Iceland;
11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;

In the Commission’s view, Germany has demonstrated satisfactorily that the amounts of the three aid measures granted — the capital injection, the risk shield and the agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin — are limited to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.
De l'avis de la Commission, l'Allemagne a démontré de manière satisfaisante que le montant des trois aides — l'injection de capital, la protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque pour le remboursement éventuel des aides — est limité au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires.

The Commission considers that the three aid measures granted — the capital injection, the risk shield and the agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin — are limited to the to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.
La Commission considère que les trois aides accordées — l'injection de capital, le dispositif de protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances de remboursement que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque — sont limitées au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires.

The Commission concludes that the three aid measures granted the capital injection, the risk shield and the Agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin are limited to the strict minimum needed to enable BGB's restructuring in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.
La Commission considère que les trois mesures d'aide accordées la recapitalisation, la garantie générale et l'accord sur le traitement de toute demande de remboursement présentée à la banque par le Land de Berlin se limitent au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de la BGB compte tenu des ressources financières existantes de la banque et de ses actionnaires.

A young woman from Paquetville told me that she had gone to school, she had gone into debt, and she was now a young woman on the labour market who was unable to repay her debt, and so today she had debt recovery proceedings brought against her.
Une jeune fille de Paquetville m'a dit qu'elle avait étudié, qu'elle s'était endettée, qu'elle était maintenant une jeune fille sur le marché du travail incapable de rembourser sa dette, de sorte qu'elle faisait aujourd'hui l'objet d'une procédure en recouvrement de dette.

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'UE devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,