Traduction de «repay her benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit repayment [ repayment of benefit | repayment of benefits ]
remboursement de prestations

benefit repayment [ repayment of benefits ]
remboursement des prestations

social benefits repayment [ social benefits repaid ]
remboursement des prestations de programmes sociaux [ remboursement de prestations de programmes sociaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can the Prime Minister of overwhelming support explain why the Conservative government wrote to the family of a veteran who took her own life on Christmas Day, demanding that it repay her benefits because she died before the end of the month?
Le premier ministre dont l'appui est aussi massif pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a écrit aux proches d'une ancienne combattante qui s'était enlevé la vie le jour de Noël, pour exiger qu'ils remboursent les prestations qu'elle avait reçues, sous prétexte qu'elle était décédée avant le dernier jour du mois?

26 (1) Where a person has received labour adjustment benefits for which he was not qualified or in excess of the benefits payable to him, he is liable to repay an amount equal to the amount of those benefits or excess, as the case may be, and that amount is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by the Employment Insurance Act in respect of the recovery of amounts paid as benefits under that Act.
26 (1) Une personne, lorsqu’elle a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, est tenue de rembourser un montant égal à ces prestations ou au trop-payé, selon le cas; ce montant constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit de la façon dont, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, peuvent être recouvrés les montants versés à titre de prestations en vertu de cette loi.

(d) any payment made to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, as a result of the contributor having opted for a benefit under section 12, 13 or 13.01 of the Act, is repaid by him or her to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefit under paragraph (c); and
d) la personne rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa c), les paiements qui lui ont été versés aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire et qui découlent d’un choix de prestations effectué aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi;

150. All benefit repayments, interest, penalties and other amounts payable by a claimant under this Part and under the provisions of the Income Tax Act as they apply for the purposes of this Part are debts due to Her Majesty and recoverable in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by the Income Tax Act.
150. Les remboursements de prestations, les intérêts, les pénalités et autres montants payables par un prestataire, en vertu de la présente partie et des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent à la présente partie, constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu.