Yet the decree also demands a compulsory civil liability insurance of the organiser and/or retailer; thus the insolvency guarantee only becomes relevant in cases where refund claims or the costs of reparation remain unpaid by this insurance (e.g. because the organiser has not taken one up or has not paid his premiums).
Néanmoins, le décret oblige l'organisateur / le détaillant à souscrire à une assurance responsabilité civile; de cette manière, la question de la garantie d'insolvabilité ne se pose que lorsque l'assurance n'intervient pas pour régler les frais de remboursement ou de dédommagement (p. ex. parce que l'organisateur n'a pas souscrit à une telle assurance ou en cas de non paiement des primes).
