Prior to the creation of any regulations made under this Act establishing standards regarding maintenance, repair, security and safety of international bridges and tunnels, the Minister shall examine Provincial and other agency requirements for the purpose of acceptance of such existing standards and/or regulations as being sufficient to fulfill the intent of the Act.
Avant de prendre un règlement en vertu de la présente loi pour établir des normes sur l'entretien, la réparation et la sécurité des ponts et tunnels internationaux, le ministre examine les obligations des provinces et des autres organismes dans le but d'accepter celles qui suffisent à répondre à l'intention de la loi.