Vertaling van "repairer’s liability whose " (Engels → Frans) :

Reorganising of the network by the supplier is not part of a dealer’s or repairer’s liability, whose losses in such a case would be just as entitled to compensation as in the case of Article 3(6)(a).
Une restructuration du réseau de distribution échappe à la responsabilité du distributeur ou de l'atelier. Dans ce cas, il faut compenser le manque à gagner comme dans le cas de l'article 3, paragraphe 6, point a.

(2) A Member State whose authorities, in applying the definitions in Directive 79/32, mistakenly classified such a product as a cigarette under Article 3(1) of the Directive does not incur liability by virtue of Community law to repair any loss or damage resulting from the mistaken classification, unless in similar circumstances such liability would arise in respect of a breach of national law.
2) Un État membre dont les autorités, en appliquant les définitions de la directive 79/32, ont classé par erreur un tel produit en tant que cigarette au titre de l'article 3, paragraphe 1, de la directive n'est pas tenu en vertu du droit communautaire de réparer la perte ou le manque à gagner résultant de l'erreur de classement, sauf si le droit national conférait un tel droit dans des circonstances comparables par rapport à une violation du droit national».