Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.
Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.