In order to carry out such a reorganization of the Quebec school system, the National Assembly voted unanimously in favour of a resolution to amend the Constitution by eliminating the application of subsections (1) to (4) of section 93 of the Constitution Act, 1867.
Pour mettre en place une telle réorganisation du système scolaire québécois, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité une résolution de modification constitutionnelle visant à mettre fin à l'application, pour le Québec, des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.