Traduction de «reorganization proposal five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the reorganization of the business
projet de réorganisation du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I take those five propositions and look at what is proposed by way of amendment to Term 17, what is contemplated is not that the province is to create a non-denominational system or that it is to bring to an end a denominational system; rather, it is a reorganization.
Donc, si j'analyse la modification proposée à l'article 17 à la lumière de ces cinq prémisses, je constate qu'on envisage ici non pas de créer un système non confessionnel ou de mettre un terme à l'actuel système confessionnel, mais plutôt de réorganiser ce système.

The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and consumer proposals; and, six, consumer bankruptcies.
Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le cadre d'une proposition de réorganisation; cinquièmement, les procédures relatives aux faillites et aux propositions des débiteurs consommateurs; et, sixièmement, les faillites de consommateurs.